Paris, le 13 février 2006

Directive Services : il faut savoir accepter un bon compromis

La lenteur avec laquelle avance la création d’un marché unique européen des services, alors que s’opère une véritable révolution dans ce domaine depuis une vingtaine d’années, crée un manque-à-gagner en terme de croissance et de compétitivité qui accroît le retard de l’Europe vis-à-vis de ses concurrents mondiaux. Les barrières nationales non-justifiées sont encore importantes[1]. Il est donc temps de faire une directive transversale.

Mais ce n’est qu’une dimension des problèmes posés. Pour réellement constituer un instrument au service de la réalisation de tous les objectifs de Lisbonne, il aurait fallu élaborer un plan d’action global, incluant aussi des mesures d’accompagnement pour les services stratégiques aux entreprises, une méthode d’ évaluation pluraliste et indépendante secteur par secteur, un paquet spécifique pour les services publics et un autre visant à concilier mobilité de tous les travailleurs de l’Union et protection de leurs droits.

Ce plan d’action n’existe pas en tant que tel et il faut continuer à agir en dehors de la directive Services, pour faire progresser la création d’un cadre commun de services à l’échelle européenne[2] .

S’agissant du projet de directive qui doit être voté le 16 février, le dernier compromis PSE-PPE -  à supposer qu’il soit validé par les membres des groupes- instaure un principe de liberté d’accès au marché et d’exercice pour les prestataires des Etats membres tiers non-établis, tout en laissant au pays d’accueil la possibilité de leur imposer des règles dûement justifiées. Il permettrait ainsi à la fois la levée des obstacles protectionnistes et la prise en compte de la dimension d’intérêt général que peuvent recouvrir les mesures nationales appliquées aux services. L’harmonisation préalable, ciblée sur les exigences essentielles, que nous appelions de nos voeux est différée. Mais, tout en favorisant la reconnaissance entre membres, ce compromis évite la concurrence réglementaire sauvage qu’entrainait le Principe du Pays d’Origine. Les transpositions nationales de la directive vont obliger les Etats à inscrire leurs mesures de services dans les trois principes retenus (non-discrimination, nécessité, proportionnalité) et leur permettre d’afficher des exigences de respect d’objectifs sociaux, environnementaux, de santé, de sécurité, de protection des consommateurs… La Commission et la CJCE devront procéder à de nombreux arbitrages. Il s’en dégagera des critères d’appréciation qui mèneront à la convergence, mais qu’il faudra soumettre à une évaluation ouverte et critique de toutes les parties prenantes.

Du coup, et pour peu que les compromis sur les exclusions de SIEG acquis en commission IMCO et conclus entre PPE et PSE sur les services poursuivant des objectifs de protection sociale, le logement social, les pharmacies, la culture, les services de prise en charge des enfants … soient confirmés, l’impact sur les services publics déjà ouverts à la concurrence sera désamorcé. D’autant que d’autres amendements de compromis réaffirmant les trois libertés des autorités publiques (définir, organiser et financer les SIEG) neutralisent l’impact de la directive sur les régulations de SIEG. Reste à mener la bataille pour que l’engagement pris par la Commission  dans son livre blanc de créer un cadre juridique pour les SIEG en co-décision, soit rapidement respecté. Le Parlement devrait voter cet été sur ce dossier.

Il est par ailleurs indispensable de confirmer les votes des commissions Marché Intérieur et Affaires sociales  qui excluent ce qui touche au droit social. Mais, en rester là ne résout pas les problèmes qui ont maintes fois été soulevés dans le débat sur ce texte. A juste titre, la Confédération Européenne des Syndicats se bat pour concilier le droit à la mobilité pour tous les travailleurs de l’Union (y compris ceux des nouveaux Etats membres) et des droits sociaux conformes aux objectifs européens de bien-être social. A notre sens, cela recouvre deux fronts principaux :  la révision de la « directive détachement » pour clarifier les zones d’ombres subsistantes et ; la mise en place de conventions collectives européennes.

A supposer que les compromis Gebhardt-Harbour rendus publics jeudi 9 février soient entérinés, j’adopterais ce texte si je devais le voter : il permet d’opérer les ouvertures nécessaires à la constitution d’un marché intérieur des services en écartant le principe du pays d’origine et en laissant la porte ouverte à l’élaboration de principes communs de régulation.                                                                                                                

Philippe Herzog

Ancien député européen,

Rapporteur sur le Livre Vert SIG

Président de Confrontations Europe