XXX^ème rencontre de l’IPSE à Londres les 4 et 5 juillet 2005

 Intervention de Philippe Herzog lors de la cinquième session : «  La Charte des droits fondamentaux, quelle garantie pour la qualité sociale des réformes ? »

Il est normal que la Charte des droits fondamentaux ne soit pas d’application directe : elle traduit avant tout un travail sur les valeurs, un effort pour les partager et une conception commune des droits.

Mais cela ne dispense absolument pas de l’action sociale et politique pour accorder le droit et la réalité du droit.

Il ne faut donc pas s’étonner de ces « gap discrepancies » (écarts et divergences).

L’échec de la Constitution est évidemment un handicap pour combler cet écart entre le droit et la réalité du droit, et Tony Blair n’a jamais été partisan de l’édification d’une Constitution qui sacraliserait ces droits fondamentaux.

Nous sommes entrés, encore plus aujourd’hui qu’hier, dans un contexte de rivalités nationales exacerbées qui ne facilite ni l’action ni la réalisation des solidarités nécessaires.

Le cas du budget est exemplaire de ce point de vue : ne pas s’accorder sur un budget européen décent est une faillite de l’esprit de solidarité.

Mais nous devons reprendre l’action et ne pas  nous en tenir à ces vicissitudes. Mes propos reposent sur trois points :  

1) la Charte traduit un travail sur les valeurs et révèle où nous en sommes ensemble. Il faut aller plus loin, et donc travailler beaucoup plus sur les valeurs et les droits, ce qui suppose un examen autocritique.

2)  la question du garant a été posée ; elle revient aujourd’hui dans des conditions nouvelles : on ne doit pas attendre de l’Etat nation qu’il soit le garant universel de la protection sociale, il faut travailler à partager des responsabilités, entre société civile et Etat mais aussi  entre Etats membres et Union Européenne.

3) la perspective d’action : engagement visant à imbriquer le front économique et le front social, la séparation des deux étant dramatique. Il faut donc réinvestir le front économique pour lui donner une dimension sociale, et ceci suppose des outils démocratiques et des appuis institutionnels plus importants que ceux dont nous disposons aujourd’hui.  

Les valeurs

Pour citer Alain Supiot : «  le droit est une œuvre humaine qui ne peut s’interpréter et faire force sans considération des valeurs ». Je rappelle que c’est après le nazisme qu’on a ressenti le besoin d’établir la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948.

Ce travail sur les valeurs, nous nous y livrons dans une société donnée. Aujourd’hui, les fondements  des valeurs de jadis - religions, Etat républicain – et les croyances fondatrices sont mis à mal, dans une société que Durkheim anticipait. L’homme devient l’objet d’une sorte de religion, avec un côté positif - des exigences de respect de la dignité humaine plus grandes - et un coté négatif - des tendances à l’individualisme croissantes et une difficulté de s’impliquer dans la recherche du bien commun. Ce sont là les problèmes des nouveaux engagements civiques, sociaux et politiques.

La Charte traduit d’une certaine façon ce contexte, en confirmant la place de la question de la dignité de la personne comme le socle du droit (avec des questions qui ont fait débat en France, comme le droit à la vie par exemple).

Mais ces exigences montent dans nos sociétés, y compris dans les dimensions de la non discrimination, de l’universalité.

La nouvelle génération de droits, sociaux ou fondamentaux, n’est pas négligeable. Il y a de nouveaux principes : conciliation de la vie familiale et professionnelle, protection de l’environnement, droit à l’information.

Cette vague traduit non seulement la difficulté à se mettre d’accord au niveau européen, mais aussi la tension entre l’économique et le social. Pour que le droit s’affirme en matière de protection sociale, il faut un système économique permissif et performant. Or nous n’avons pas dans l’espace communautaire les assises économiques nécessaire pour un nouveau bond en avant de la protection sociale dans des conditions nouvelles. Nous avons un taux d’activité bas, un potentiel de croissance ralenti, et de très sérieuses difficultés dans la division internationale du travail.

La tension économique versus le social est bien présente, et c’est un premier handicap pour la clarification et la mise en œuvre. L’autre c’est l’esprit de partage.  

Prenons la campagne référendaire en France. On ne peut pas dire que l’esprit de solidarité ait été très manifeste. Rappelons-nous que le baromètre de la solidarité est de répondre  aux besoins des autres, et citons Emmanuel Levinas qui dit que c’est en répondant aux besoins matériels des autres qu’on élève sa propre spiritualité.

La peur de la circulation des travailleurs dans l’espace communautaire et de l’entrée du plombier polonais, la demande d’harmonisation des autres sur les standards français par peur du dumping social, le non engagement dans la bataille du budget communautaire, traduisent un grand défaut de solidarité.

Ne nous étonnons pas que le droit européen ne soit pas meilleur ni plus protecteur, car nous devons travailler ces valeurs de solidarité. Mais cela est aussi vrai dans d’autres pays, notamment en Grande Bretagne, et nos amis britanniques en sont conscients.

Mais au plan pratique, les idées sont en progrès. Ce n’est pas  une protection de la solidarité qui renvoie essentiellement à un Etat-nation devant assumer  l’assistance et les prestations qui se développe, mais les idées d’Amartya Sen, qui partent du principe de liberté : l’accès de chacun à l’éducation, à la santé, au marché du travail. Ce sont là les conditions de l’exercice effectif de la liberté de chacun. C’est une conception intéressante et complexe qui fonde la protection sociale  sur le principe de liberté pour chacun de mener son existence.

L’état des lieux

Les limites de la Charte en matière de citoyenneté sont, là encore, nos propres limites. Il existe par exemple des non droits, par exemple pour les travailleurs étrangers qui circulent dans l’espace communautaire, et qui n’ont pas de statut. Nos protections sont exclusives et nationales, on a du mal à les partager entre Européens. Cela traduit des conceptions exclusives de la citoyenneté.

D’autre part, la citoyenneté contient des droits et des devoirs, et les exigences de responsabilités publiques et privées sont peu élaborées. Il y a dans la Charte des exigences de transparence vis-à-vis de nos dirigeants qui ne sont pas négligeables.

Cependant, quand on voit les carences massives d’éducation et d’information aux sujets européens, les responsabilités de nos dirigeants sont évidemment impliquées, et les exigences de leurs devoirs sont dérisoirement négligées dans la Charte. La pression sociale et politique n’est pas suffisante à ce sujet, elle est d’ailleurs très faible.

La Charte est un début de travail intéressant sur les valeurs ;  ne la jetons surtout pas, car s’il n’y a pas de travail sur les valeurs, il n’y aura pas de solidarités concrètes, et nous n’aurons ni Communauté, ni solution  à ces problèmes de solidarité dans un espace transnational. 

Le garant  

Une floraison de demandes, dues à l’insécurité, se tournent vers l’Etat et l’Union ; si l’Union ne nous protége pas, comme on a pu l’entendre dans la campagne référendaire française, alors nous la rejetons.

Cependant, l’Etat est de plus en plus limité, dans un espace ouvert, et la Commission n’assume pas ses responsabilités complémentaires. Nous devons  travailler à un partage des responsabilités.

La Commission , souvent incriminée, n’a pas mandat pour faire de la protection sociale, elle a mandat pour faire un marché et y organiser une concurrence équitable. Le Conseil est largement irresponsable, il signe des textes  dont il ne se préoccupe absolument pas; le catalogue des textes du Conseil est encore plus vague que la Charte , et se fait entre les experts à la veille des Sommets.

On renvoie donc beaucoup au juge pour légiférer, ce qui n’est pas très brillant.  Il s’est servi du principe de non discrimination dans des domaines étonnants, comme la fiscalité qui est un domaine national ; voilà un exemple paradoxal de l’utilisation des droits fondamentaux par le juge. Mais ce n’est pas à lui de faire le travail des sociétés et des politiques.

Quant à la gouvernance de l’Europe, le dialogue social y existe, mais faute d’un socle constitutionnel et d’un partage de responsabilités clair, il a beaucoup de mal à aller plus loin.

Quant aux méthodes ouvertes de coordination (MOC), elles sont utiles à condition qu’on les prenne au sérieux : par exemple, la France va devoir présenter ce qu’elle fait pour la relance de Lisbonne, et va y mettre en bloc le plan Villepin, sans réfléchir à savoir s’il y a une cohérence entre les lignes directrices de l’Union et la politique française ; le parlement national se désintéresse lui aussi totalement de cette recherche de cohérence. Quant aux acteurs sociaux, ils considèrent que la MOC est trop administrative et trop bruxelloise.

Pourtant la MOC c’est tout simplement l’effort d’un travail de comparaison, c’est une méthodologie à enrichir.

Sur la question du garant, i l y a aussi évidement l’interférence avec le monde ; on voit très bien que le partage des responsabilités dans l’espace communautaire ne nous dispensera pas d’une réflexion sur la cohérence entre la façon dont l’Europe bâtit son socle et le monde extérieur ; la question emblématique en est la bataille sur les normes sociales et environnementales qui a échoué à l’OMC. Là on a le choix entre deux positions : soit on défend une préférence communautaire si on considère qu’il existe un socle de droits que l’on doit défendre dans la compétition mondiale, ou bien il faut chercher d’autres méthodes, et ne pas accepter, comme Pascal Lamy et d’autres, que l’échec sur la norme sociale est un échec de fait.

Perspectives pour l’action

• Au delà de l’impact, négatif à mes yeux, de l’échec de la Constitution , qui ne sera pas renégociée par les Etats membres avant longtemps, il est indispensable de réhabiliter et de poursuivre la volonté d’une Union politique avec un socle constitutionnel. Sinon comment bâtir les principes de solidarité que nous souhaitons, nécessaires à une véritable communauté ?

Il faut engager le dialogue avec les Britanniques sur le régime social, et  s’entendre sur ce que l’on veut faire ensemble, comme le fait ici l’Ipse, à l’inverse de nos dirigeants qui entrent dans de piètres bagarres.

• Sur la question sociale, il faut vraiment investir davantage le front économique. Sans une dynamique d’emploi et de croissance, nous ne pourrons pas assumer nos pensions et la montée croissante des demandes en matière de santé. Or l’Union ne se porte pas bien. Sur le terrain économique, tous les acteurs, syndicats, mutuelles, ont un rôle à jouer, y compris pour trouver des réponses sur la création d’un capitalisme européen original dans la mondialisation, sur les questions  de la création d’emplois, des restructurations, de la gestion des entreprises dans la mondialisation. Nous commençons tout juste le débat sur les restructurations. Doit être remis au goût du jour le problème du contrôle social des entreprises, qui ne peut plus être assumé par l’étatisation. Je crois beaucoup à l’invention de nouvelles formes de contrôle social et public de ces grandes entreprises, notamment avec des questions d’épargne et de pension, qui devraient pouvoir être des leviers d’intervention dans l’espace économique.

Autre question économique évidente : la régulation  du grand marché. Il y a une carence d’infrastructures, dans l’énergie, dans les transports (ferroutage, fret marchandise), dans la santé. Un grand marché, sans les infrastructures qui permettent la sécurité d’approvisionnement ou la sécurité d’accès, ne peut être pérenne. Il y a là des leviers d’action pour réhabiliter la notion de bien public dans un espace transnational.

La question budgétaire est évidemment emblématique : si nous voulons bâtir une politique de croissance, des infrastructures de bien public, une cohésion avec les nouveaux entrants, nous avons besoin d’un véritable budget, avec des ressources propres.

• Le social : nous devons définir ce que nous mettons dans le social. Nous prêchons l’alignement sur nos standards sociaux par égoïsme et non pas par solidarité. Il y a un problème de diversité, d’origines culturelles différentes, et c’est en travaillant sur cette diversité que nous clarifierons ce sur quoi s’accorder.

Le socle commun est important, et la sécurité sociale minimale garantie dont parlait M. Castel  est une idée importante. La notion de minima sociaux a progressé (les Anglais ont introduit le salaire minimum).

La flexsécurité est une question qui doit se bâtir dans un espace transnational, notamment avec les immigrés. La gestion des mobilités doit devenir un problème partagé, sur le front des restructurations, avec des enjeux d’entreprise et de territoire tout à fait nouveaux, et de services de la formation et de l’emploi rénovés. Il y a le projet de directive Bolkestein d’un côté, qui veut libéraliser plus vite sans se soucier des biens publics et des solidarités, mais d’un autre côté, depuis 3 ou 4 ans, on travaille à une perspective commune de services d’intérêt général, et nous marquons déjà des points.

• Gouvernance et démocratie

Tout ceci n’est possible qu’en revisitant la question des responsabilités dans l’Union. Il y a celles des dirigeants mais aussi celles de la société civile, il faut demander beaucoup plus à nos syndicats, aux organisations, pour qu’ils deviennent vraiment des partenaires de la construction de l’Europe.

La démocratie participative qui faisait son apparition dans le projet constitutionnel, c’est l’avenir.

On doit aussi demander beaucoup plus à l‘Etat nation et à l’Union, en matière d’information, de création d’un espace public et de délibérations des décisions ; l’interaction entre parlements nationaux et parlement européen doit être bâtie.

Enfin, le droit ne suffit pas : on ne passera du droit à la réalité que si des acteurs disposant de ressources pour accomplir des projets d’intérêt commun se mettent en mouvement.  La politique de cohésion, qui est mise à mal aujourd’hui parce qu’il n’y a pas de budget, représente 4 % pour la coopération transfrontalière, ce qui est très insuffisant.