Audition pour le Comité économique et social sur le Livre blanc de la Commission sur une politique de communication européenne

9 mai 2006

M. Herzog.- Je viens aujourd'hui vous parler de la politique de communication européenne. La consultation entreprise par la Commission témoigne d'un début de prise de conscience de la carence et des biais de l’information sur l'Europe. Les critiques de la société civile et de ses organisations, en France et ailleurs, ont été utiles. Mais le Livre blanc de la Commission nous propose une approche uniquement ciblée sur la communication,  qui me paraît insuffisante. En effet, nous évoluons dans un contexte de crise de confiance des citoyens envers la politique et l’Europe. C’est une crise de confiance, mais aussi une crise d’identité, d’identification, qui affecte particulièrement l'Union. Le projet européen ne fait plus sens.

Lorsque l'on évoque la question de l'information, il faut être plus ambitieux et viser davantage encore la participation, le retour des citoyens vers le projet européen. Cette ambition implique des efforts importants, des révisions difficiles des comportements des dirigeants politiques, nationaux et européens, et que les problèmes de méthode ne soient pas séparés de la question du sens. Dès lors que l'on souhaite relancer un débat public sur l'Europe – ce n’est pas la première fois –, la tentative ne doit pas être séparée de l'élaboration de nouveaux choix politiques.

L'Union n'est pas en mesure de bien faire face aux défis du monde actuel. Elle effectue de petits pas dans la bonne direction, mais elle n'offre ni des idées claires ni des politiques à la mesure des défis de la mondialisation, de la démographie et de la technologie.

Je m'appuierai aujourd’hui sur deux de mes anciens rapports. Celui de 1996 au Parlement européen sur la participation des citoyens ; celui de 1998 sur l'implication des Français dans l'espace communautaire, en particulier pour les relations sociales et industrielles. J'actualiserai certaines de mes propositions. Je note que le groupe de travail réuni auprès de la représentation de la Commission , à Paris, a repris mes rapports et plusieurs de leurs propositions, considérant, comme moi, qu'elles mûrissent et sont d’actualité. Les dirigeants politiques ont pris du retard. Sans doute pouvons-nous espérer faire aboutir certaines de ces propositions, alors que nous n'en n'étions pas capables il y a une dizaine d’années.

Mes propos se développeront en deux parties. La première est une analyse critique du Livre blanc. La deuxième porte sur l’actualisation de mes propositions.

Dans le Livre blanc de la Commission , le diagnostic est occulté ; certaines propositions sont intéressantes, mais trop peu ambitieuses et mal ciblées.

A l'évidence, la situation dans laquelle nous nous trouvons actuellement appelle un diagnostic. Les referendums en France et en Hollande, et les réactions dans différents Etats membres appellent des enseignements, une réflexion politique approfondie. Cette observation est valable pour Paris comme pour Bruxelles. Or, le texte sur la politique de communication ne propose aucune analyse des référendums – ce qui est paradoxal – alors que les citoyens expriment une désaffection vis-à-vis de l'Union européenne. Sans pousser plus avant l'analyse, la Commission cherche à « communiquer ».

Les causes de cette désaffection des citoyens sont bien plus profondes qu'un simple manque de communication de la part des institutions européennes et nationales. Il y a eu des défauts d'information, mais aussi de la désinformation. Par exemple “l'Europe bouc émissaire” est un procédé facile pour masquer nos propres insuffisances et responsabilités nationales.  Et, le manque d'éducation et d'implication des citoyens, au quotidien, dans les affaires européennes mériterait d’être considéré. Pour pallier de telles carences sérieusement, il ne suffira pas de communiquer. Et comment répondons-nous à la demande de sens ? Quand l'Europe est présentée comme protectrice de nos acquis sociaux, on crée un énorme malentendu. Je ne prétends pas que l'Europe ne nous protège pas, d’une certaine façon. L’euro nous permet d’éviter les dévaluations compétitives et de bénéficier de taux d'intérêt bas.

Mais l'Europe n'a pour rôle de nous protéger, elle doit surtout nous faire prendre la mesure des nouveaux défis, en particulier celui de la mondialisation. Elle doit nous inciter à bouger, et elle le  fait d'une certaine façon. En France, on cherche une Europe protectrice un peu comme appui et relais de l’Etat-providence : c’est un terrible malentendu. Je ne citerai pas les dirigeants éminents qui l’entretiennent constamment ; mais les Français, bien entendu, n’y croient plus.

D’autre part, lorsque des propositions sont faites en France pour l’Union, c'est d’une façon floue et non convaincante. La France ne sait pas ou ne sait plus ce qu'elle veut pour l'Europe, ce qui suscite une certaine anxiété chez les citoyens. Quand il est question de « l'Europe sociale », la notion d’harmonisation par le haut est largement un fantasme, je ne dirai même pas un mythe, car on n’y adhère pas. Les situations nationales sont différentes, les besoins ne sont pas les mêmes selon les pays, et l’incertitude sur la croissance économique à venir est telle, que l'harmonisation sociale par le haut ne veut rien dire ! D’autre part le patriotisme économique national est-il compatible ou non avec la construction de l'Europe ? Que signifie l'Europe puissance et est-ce sa vocation ?

Nous sommes en plein désarroi par rapport à ce que veut réellement la France. C ’est pourquoi un examen de conscience me semble nécessaire dans chaque pays, à  commencer par le nôtre, mais aussi en Grande-Bretagne et ailleurs. Un examen de conscience des dirigeants de l’Union me paraît également nécessaire. La Commission n’y procède pas. Par exemple, s’agissant de la stagnation de la Stratégie de Lisbonne, elle incrimine les Etats membres et le Conseil ; or les autres instances de l'Union européenne ont aussi des responsabilités et des comptes à rendre.

Je déplore l’absence d’une analyse critique du système institutionnel de l'Union européenne après les référendums négatifs. Ce n'est pas la première fois que ses instances prétendent se rapprocher des citoyens. Je l'ai entendu dire depuis au moins dix ans. Mais aucun diagnostic n’a été fait pour comprendre pourquoi l’on n’a pas réussi à se rapprocher des citoyens. Et, à nouveau, sort un Livre blanc !

Or des réflexions et des tentatives antérieures ont vu le jour, dont il n'est plus fait état ici. Elles étaient plus ambitieuses qu’aujourd’hui. D’abord au niveau du Parlement européen, avec mon rapport de 1996 qui a été largement accepté même s'il n'a pas été appliqué. Ensuite, au niveau de la Commission Prodi , avec un travail sur la gouvernance de l'Union, dont les raisons de l’échec n'ont jamais été tirées au clair.

Je veux bien que l'on communique. Mais la relance de la Stratégie de Lisbonne n'a fait l'objet d'aucune délibération. Pourquoi cette Stratégie n’avance pas, et que faire ; la relancer, la refonder ? Il n’y a eu aucun débat public. Concernant le projet de directive Bolkestein sur les services, aucune consultation préalable n’avait été organisée, à la différence du plan d'action sur les services financiers, lequel fait l'objet de consultations, préalablement à chaque texte, avec les professionnels. Quiconque veut se brancher sur ce plan d'action peut, un an avant une décision législative, réfléchir à ce qui se prépare. Rien de tel avec le projet Bolkestein sur les services, qui était pourtant l’une des clés de voûte de la tentative de réalisation du marché unique.

Le Livre blanc sur la communication parle d’une approche radicalement nouvelle. Cela pourrait être le cas si, comme dans ses tentatives antérieures, l'Europe s'interrogeait sur la démocratisation de son système institutionnel. Si l’Union retenait l'objectif de bâtir un espace public européen (la base dans l’esprit d’Habermas d'une démocratie constitutionnelle), une politique de communication trouverait bien sa place. Nous ne sommes pas dans ce cas de figure puisque la Constitution vient d'être refoulée. On entend parler de l’ouverture d’un espace de débat public. Mais nous ne sommes pas dans la situation imaginée par Habermas, où les choix communautaires seraient délibérés et mis en œuvre avec les citoyens. Arrivant après l'échec de la Constitution , qui n’a pas été analysé, cette politique de communication m’apparaît comme un succédané.

Comment voulez-vous que les citoyens y trouvent leur miel, alors que les dirigeants font l’impasse sur la relance de l’Union après l'échec de la Constitution ? Si la Commission disait que celle-ci n’est pas morte, qu’en tous cas certaines dimensions importantes sont nécessaires pour que la démocratie européenne avance, alors une politique de communication ferait sens. Elle s'inscrirait aussi dans un agenda politique qui répondrait à la situation actuelle.

Mais, dès lors que rien n’est dit sur ce que l'on va faire du projet constitutionnel – j’insiste –, chacun est fondé à penser que la politique de communication remplace l'objectif d’avancée démocratique. Voilà pourquoi j’émets un grand doute sur le fait que cela suffira à établir ou rétablir le contact avec les citoyens, si tant est qu'il ait vraiment existé depuis dix ans. Cela étant, je n'ai jamais été un partisan du tout ou rien. Si cette tentative de communication contient des dispositions utiles, tâchons de les saisir.

Les deux principes énoncés dans le Livre blanc sont recevables. Premièrement, il faut chercher le dialogue et éviter une communication purement descendante. Deuxièmement, il faut travailler en partenariat avec les Etats membres. Mais ces deux principes ne sont valables que si chacun les prend réellement au sérieux.

Puisque les citoyens ne sont ni confiants ni éduqués, le dialogue ne va pas se créer si facilement. Lorsque la Commission souhaite, ipso facto, “rendre possible la participation sans réserve des citoyens”, je rêve ! Prendre au sérieux une volonté de dialogue allant jusqu'à la participation devra nous conduire à des propositions plus ambitieuses.

D’autre part, travailler en partenariat avec les Etats membres c’est bien, sauf que ceux-ci font écran entre les citoyens et l'Europe. L'approche de la Commission reste typiquement inter institutionnelle, elle ne remet pas en cause les pratiques des Etats membres, ni celles de l'Union en tant que telle. Elle ne permettra pas un partenariat à la mesure des défis.

Il faut critiquer l'actuelle relation inter institutionnelle entre l’Union et les Etats membres, pour rectifier les comportements et réussir à toucher les citoyens, ce qui est l'objectif final. De ce point de vue, les propositions sont bien trop courtes. Il faut aller vers des engagements qui visent vraiment une participation.

Je n'ai absolument pas l'habitude de me citer, mais je pense – comme d'autres ici – que les rapports de 1996 et de 1998 viennent peut-être à temps. J'en retire deux principes pour répondre au Livre blanc. D’une part, en même temps que l'on communique, il faut modifier le fonctionnement du système institutionnel, pour permettre la participation. D’autre part, il n’y a pas de participation sans une implication sur des choix politiques qui font sens. La participation ne doit pas être une pure affaire de procédure, elle doit se bâtir sur des politiques européennes à construire, il ne faut pas séparer la forme du contenu.

Le système institutionnel européen a des mérites. Le triangle Commission, Conseil, Commission ne doit pas être renversé. Mais il faut rendre responsables les trois piliers du triangle. En 1996, je soulignais que certaines fonctions doivent être revalorisées afin que le système institutionnel soit ouvert aux citoyens. Actuellement les procédures ne sont pas adaptées pour recevoir des avis. J’écrivais que “les exécutifs consultent, mais uniquement pour affermir leurs propres choix.” D’autre part, les décisions ne sont pas situées dans leur contexte. Leurs effets réels dans la société et dans l’économie ne sont pas analysés et la réaction de la société est négligée.

A partir de ces deux constats de faiblesse du système institutionnel, je soulignais la  nécessité de rehausser quatre fonctions, à commencer par la délibération. J’écrivais : “Les dirigeants ne délibèrent pas des options. Ils mènent campagne de communication sur des positions arrêtées.” Cette attitude ne passe pas, et d’ailleurs elle n’est pas efficace. La délibération des choix de l'Union doit devenir un impératif.

Ensuite l'information. J’écrivais : “l'information est foncièrement défaillante, opaque, cloisonnée, segmentée. Elle ne parvient pas à la très grande majorité des citoyens ou de façon caricaturale. La cause première de cette carence se situe au niveau national.”

Troisièmement, la consultation. Des trois pôles du triangle, c'est la Commission qui consulte le plus, mais principalement dans une optique de management participatif. Je notais que “le système de consultation de la commission est bruxellois, réservé à certaines organisations. Il ne descend pas à la base.”

Enfin, la représentation. Pour délibérer, informer et consulter, les dirigeants politiques nationaux et européens doivent réévaluer leurs devoirs envers les citoyens. J'indiquais que “le cumul des mandats, en particulier le cumul de mandats et de fonctions exécutives, était contre productif par rapport à l'exercice des fonctions de député européen et aux devoirs qu'il implique envers les citoyens.”

Et j'insistais beaucoup sur le devoir d'agenda. L’Union n'a pas d'agenda politique. Les élections au Parlement européen n’ont pas lieu sur la base de programmes. Nous envoyons des gens à l'Europe sans engagement, ni mandat. Et dans les institutions, quel est l’agenda ? Lisez le texte qui sort du Conseil tous les six mois : soixante points dont le suivi et l'évaluation ne sont jamais réalisés. Puisqu’il n’y a pas d'agenda politique, les citoyens ne peuvent pas s'intéresser à la dynamique européenne. Devoir d'agenda et devoir de suivi et d’évaluation des politiques de l'Union  : voilà un leitmotiv de mes propos, qu’il s’agisse de la Stratégie de Lisbonne, du budget, etc…

J’en viens à ma deuxième partie, qui concerne les propositions d’abord au niveau français, puis au niveau communautaire.

Pour la France , avec le groupe de travail présidé par Martine Clément, reprenons les propositions de 1998. L 'Etat français, pour être un partenaire de la Commission , comme lui demande le Livre blanc, pourrait prendre plusieurs engagements. J’en propose sept, en actualisant les six priorités de mon rapport de 1998.

Le premier point reste valable en l'état : le ministre délégué aux affaires européennes est rattaché au Premier ministre. C'est un ministre à part entière. Il n'est pas délégué auprès du ministère des Affaires étrangères. L'Europe n'est pas une politique étrangère. L'Europe est une politique intérieure.

Deuxièmement, après une large concertation, le gouvernement établit un agenda politique d'initiatives pour la construction européenne. La France définit ce qu'elle veut faire. J'ai dit tout à l'heure qu'elle ne le sait pas aujourd’hui et qu'il n'y a jamais délibération des choix européens de la France. Nous sortons d'un référendum qui a été un séisme, suivi d’un silence assourdissant. Aucun enseignement collectif n’a été tiré, aucun plan B n’a été présenté, aucune stratégie de ré implication dans un espace où nous nous sommes discrédités.

En 2007, il y a des élections européennes, ensuite la France va présider l'Union au deuxième semestre 2008. Nous pourrions exiger des candidats à la Présidence de la République qu’ils présentent de grandes options de politique européenne, en sortant des bêtises traditionnelles telles que « l'Europe sociale » sans contenu, j'en passe et des meilleures. Bien entendu, ils devront dire ce qu’ils comptent faire de la Constitution. Ce n'est pas mon propos aujourd'hui, mais je pense qu'il serait grave de tirer une croix sur le projet. Des éléments positifs doivent et peuvent être sauvés, pourvu que l'ambition politique soit au rendez-vous. Nos dirigeants doivent s'engager à sauver ce qui pourra l'être. Dans le débat référendaire, les parties I et II n'ont été  contestées par personne, excepté les extrêmes radicales, qui sont fortes dans ce pays mais qui, je l'espère, ne forment pas une majorité. Extrêmes des deux bords, et de fait il y a autant de nationalistes à gauche qu’à droite dans ce pays.

Autre question. Aujourd’hui chaque gouvernement présente un programme national pour la mise en œuvre de la Stratégie de Lisbonne. Vous allez émettre un avis. Je formule deux critiques générales.

D'abord, l’Etat ne procède a aucune comparaison. La France fait-elle mieux, moins bien que d'autres ? Quelles leçons tire-t-elle de la comparaison avec les autres Etats membres ? Il n’y a rien dans le programme national, ce qui signifie que la méthode ouverte de coordination - qui est la clef de la relation intergouvernementale -, est nulle et non avenue puisque nous ne comparons pas nos politiques à celles des autres. Ensuite, il n'y a pas de participation. Le texte est déjà écrit sans que les citoyens aient été saisis. C'est l’autre carence : nous n’impliquons pas les Français dans l'élaboration de nos programmes nationaux.

Après l'échec du référendum, dans les domaines où elle souhaite des politiques communes, la France doit annoncer la couleur, et le gouvernement doit définir sa position et sa ligne d'action. Je citerai l’exemple de la politique énergétique européenne. Je suis étonné de constater qu'il n'y a aucun débat national à ce sujet en France. Au moment où les Anglais sont intéressés, où l'Allemagne fait de la résistance, j'aimerais qu'un débat s'instaure.

Mais on ignore quelle est la politique de la France. Je pourrais être encore très long sur cette deuxième proposition : nous voulons un agenda politique faisant l'objet d'une délibération.

Troisièmement, le Parlement national est responsable de la délibération publique de la politique européenne de la France et de celle du programme de la Commission et du Conseil.

Outre les exemples précités, chaque année, notre Parlement préciserait la cohérence entre la poltiique de la France et celle de l'Europe pour le budget, les réformes structurelles intérieures, les actes législatifs. Chaque année, l'Europe entrerait ainsi dans le quotidien parlementaire. Prenons le cas du budget. La dissociation entre la préparation du budget national et le Pacte de stabilité et de croissance, et plus généralement les grandes orientations de politique économique européennes est

proprement scandaleuse. Les deux devraient être liés. La France doit s'engager à réduire sa dette publique et à contenir son déficit, en honorant cet engagement européen qui est dans notre intérêt, et d’ailleurs nous l’avons co-signé.

Nos dirigeants devraient dire aux Français pourquoi et comment nous nous engageons dans le pacte de stabilité et de croissance. C'est notre intérêt, et ce faisant la France aurait une légitimité pour dire en même temps ce qu’elle souhaite pour que l’Union ait une véritable politique économique.

La méthode ouverte de coordination a retenu des lignes directrices pour l'emploi. La France y a souscrit. Dans les cases de son programme national, l’Etat inscrit les solutions nationales. J'aime autant vous dire qu'il y a une grande différence entre les lignes directrices européennes et les réformes intérieures concernant la politique du marché du travail et de l'éducation. La formation tout au long de la vie, par exemple, où est-elle ? Jadis, j'ai vu les trente-cinq heures dans les cases du programme national. Evidemment, elles n'étaient pas dans l'esprit des lignes directrices européennes. Si nous prenons celles-ci au, nous devons définir nos choix intérieurs  en accord avec elles, ou alors il faut dire qu’on les refuse.

Quant à la délibération des actes législatifs communautaires, elle est d'autant plus nécessaire que 60% du droit intérieur est une transposition des actes communautaires.

Je n'ose pas évoquer la fameuse directive Services. Je suis stupéfait de constater qu'après le bon travail mené par le Parlement européen, les médias et les gouvernements restent silencieux alors qu’elle a été l’une des clés de la campagne référendaire. Nous devrions demander des comptes aux champions du non. Je me souviens d'un article de première page d'un grand quotidien national du soir, écrit par un analphabète de l'Europe. Il affirmait que le Parlement européen n'ayant aucun pouvoir en matière de législation européenne, la directive Bolkestein allait passer. C'était absurde. Je suis de ceux qui ont envoyé à ce journal un article en demandant le droit de réponse. J’ai reçu une fin de non recevoir. Voilà la démocratie française, et personne ne demande des comptes aux organes de pouvoir !

Quatrièmement : chaque ministère doit assumer une responsabilité publique pour l'information et la consultation en matière de politique européenne. Il faut donc une réforme des ministères.

Le ministère des affaires européennes ne doit pas simplement être placé auprès du Premier ministre, il doit aussi être en charge du dialogue et de la participation, veiller à la qualité de l'information et aux conditions de participation des citoyens. C'est ce que je proposais en 1998 et qui reste encore valable aujourd'hui.

Chaque ministère doit s'européaniser. En 1998, je n’avais trouvé que deux personnes du ministère de l’Emploi qui suivaient les affaires européennes. Dans les carrières, passer quelques années à l’Europe, c’était se mettre sur une voie de garage. Du côté du ministre, on m’a dit : “Je n’ai pas beaucoup d’énarques à ma disposition, donc de gens capables, à mettre sur ces dossiers.” Sans doute il y a eu quelques progrès ensuite, mais il serait bon de s’en assurer.

Cinquièmement, comme le propose le groupe présidé par Martine Clément, il faut établir le rôle des collectivités territoriales pour la participation des citoyens et le débat sur l'Europe.

Les régions veulent pouvoir décider du choix des projets bénéficiant de fonds structurels. Il faut y faire droit sous condition de préparation démocratique et de cohérence interrégionale. D’autre part, dans toute l'Europe les communes font face à des responsabilités nouvelles pour les services d'intérêt général (services sociaux, énergie, transport, eau, déchets, etc...). Il faut bâtir la capacité de choix des communes et des groupements de communes – leur aptitude économique.

La façon dont elles vont pouvoir, dans le contexte européen, prester des services d'intérêt général ou les faire prester par le privé, avec qualité et efficience, constitue un enjeu considérable.

Et puis le rôle pour l’accès de tous les citoyens à l'information européenne, aujourd’hui inexistant, est à organiser. Je propose de reprendre ma proposition de 1998 : créer des missions régionales d'information permanente sur l'Europe. L'accès à l’Europe doit être l'affaire des régions et des communes. Des missions seront confiées à des associations d’intérêt général à composition pluraliste, dont des cadres ou dirigeants d’entreprises, détachés pour assumer cette tâche. Pouvoir quitter son entreprise, son syndicat, par exemple pendant trois ans, pour entrer dans des associations d’éducation et d'information sur l'Europe, pour des missions régionales, auprès des conseils économiques et sociaux régionaux ; cette proposition doit pouvoir aujourd'hui et être mise en place.

Sixièmement : créer un réseau informel d'échanges pour diffuser le dialogue économique et social européen dans les entreprises. J'ai été frappé de constater que seule une minorité de cadres et

de syndicalistes connaît et comprend réellement l'Europe. Il faut pouvoir élargir beaucoup ce nombre et créer un échange interentreprises. Ce réseau informel d'échanges sur l'Europe dans les

entreprises serait à des partenaires d’économie sociale et publique. Plutôt qu’à l’initiative du gouvernement, très mal placé pour initier un échange libre et démocratique, le Conseil économique et social pourrait-il envisager de mettre cette proposition en place, en lien avec les CESR ?

Septièmement : développer un réseau informel de relations, entre les acteurs français publics et privés auprès de la représentation permanente à Bruxelles, pour créer leur synergie et mieux placer la France en pouvoir d'influence dans le système institutionnel. Depuis mon rapport de 1998, je dois reconnaître que la représentation française a changé et je salue ses efforts. Cela étant dit, nous ne sommes pas au bout du voyage. Quand on voit ce que font les Anglais, c’est plus qu’une synergie à la représentation anglaise, c’est aussi des journaux, des forums incessants au sein du Parlement européen et dans tout l'espace bruxellois. Ils ont trois, quatre journaux d'information là où la France vient seulement d’en créer un, qui est d'ailleurs méconnu. Les vecteurs français de l'influence et de la relation avec les autres en profondeur restent à bâtir.

Venons-en maintenant au niveau de l'Union européenne. Une relation directe entre la Commission et les citoyens doit s’établir. Ce n'est pas contradictoire avec le partenariat que la Commission souhaite avec les Etats membres. Mais si l'Union ne communique que par le biais et qu'avec l'accord des Etats membres, elle n’aura pas de légitimité. La Commission et le Parlement européen cherchent à avoir une relation directe. Je n'ose pas parler du Conseil, qui n'en a aucune et n’en a cure.

Reprenons les quatre fonctions démocratiques examinées dans le rapport de 1996.

1. La délibération des politiques de l'Union est essentielle. Sans un agenda , aucune délibération n’est possible. Nous devons exiger du Conseil, et pas seulement de la Commission , l’élaboration d’un agenda politique comportant cinq ou six points clés. Si la politique énergétique devient une question fondamentale, alors elle doit être dans l’agenda avec un devoir de rendre des comptes. Si le budget doit être réformé en 2008 – ce qui a été décidé – alors cela doit être dans l’agenda politique, avec délibération de propositions que chaque citoyen devrait avoir à connaître. Vingt ans après l'Acte unique, la réalisation du marché unique et l’intégration économique n’avancent plus dans de nombreux domaines. Renouveler l'engagement du marché unique et définir les conditions nécessaires pour le réaliser  : c’est un axe essentiel dans l’agenda politique. Lors de la « relance » de la Stratégie de Lisbonne, les institutions n’ont pas fait l’effort de diagnostic pour saisir ce qui ne marche pas. La Commission veut une « meilleure régulation ». Soit. Mais tout le monde confond abusivement réglementation et régulation. Et si, dans certains secteurs, il faut une régulation européenne, alors il est temps de s'engager à la bâtir.

En ce qui concerne la question sociale, il faut aller vers une approche européenne plus ambitieuse des réformes des marchés du travail , axée sur le progrès général des connaissances et des compétences, une revalorisation et une redéfinition du travail et de l'éducation. Ceci appelle des objectifs et des ressources pour des politiques de l’Union complémentaires des réformes nationales.  Je proposais en 1996 la réunion d’une conférence annuelle sur la politique économique et sociale de l’Union. Dans un dialogue interactif entre les nations et l'Europe, le Parlement européen pourrait y susciter la mise en cohérence des politiques nationales et de la politique de l'Union.

2. L 'information est au coeur de la politique de communication de la Commission. Mais je le répète, pour que la communication soit reçue, il faut des gens éduqués.

Permettez-moi une parenthèse. Je viens d'être nommé président de l'Institut pour l'éducation financière du public, l’Autorité des Marchés financiers considérant qu'il fallait agir. L'information sur la finance existe, mais le public ne la reçoit pas parce qu'il n'est pas éduqué et qu’il est méfiant. C'est exactement pareil pour l'Europe. Si l'Europe ne veut pas se mêler de la question de l'éducation, les gens ne recevront pas l’information. Il faut élaborer la dimension européenne de l’éducation, et la politique qui doit la susciter. Cela conditionne l'utilisation de l'information. La Commission se contente de petits compléments à Erasmus, alors qu’il faut des jumelages scolaires systématiques. J’insiste : l'Europe doit être comptable d’une éducation européenne avec des ressources propres.

Il s'agit d'éducation dès le primaire, et bien sûr de l'éducation tout au long de la vie. Il y faut une implication de la société civile, et notamment des entreprises, en partenariat avec les systèmes éducatifs. Sur les réalités de l’Europe et du monde, les cadres d'entreprise et les syndicalistes ont autant et peut-être plus à dire que les enseignants.

D’autre part, il faut pouvoir se retrouver dans le maquis des informations. Le moins que l’on puisse dire est que celles qui descendent de Bruxelles ne sont ni claires, ni audibles. La Commission   signale que cette information doit être disponible par internet, que les handicapés et les minorités doivent la recevoir. Désolé, mais c’est bien trop court !

Les missions régionales d'accès à l'Europe que nous devrions créer aideraient les gens à s’y retrouver. Il y a une multitude d'informations sur l'Europe, mais c'est le parcours du combattant pour trouver celle dont on a besoin. Les missions doivent aider à tirer au clair quelle est l'information pertinente, quelle est celle qui manque. Je pourrais vous citer mille exemples.

Les médias ont le plus souvent alimenté le scepticisme et le sentiment que l’Europe est loin des gens, excepté quelques bonnes émissions dans la dernière période. On commence à entendre quelques petites choses... Mais il est temps de poser le problème plus général des médias, ici comme dans d'autres pays. Il faudrait au moins demander d’eux une déontologie, et qu'ils rendent des comptes. Personnellement, je suis favorable à ce que l’esprit de service public d’intérêt général concerne tous les médias.

Lors de la campagne référendaire en France, pourquoi certains dirigeants politiques, jusqu’alors inconnus, ou sans consistance autre que partisane, ont-ils eu pignon sur rue ? Tout simplement parce que notre conception de la proportionnalité veut que des représentants du non soient massivement présents. Très bien. Mais s'ils ne connaissent rien à l'Europe et même si leur information est truquée – je donnais tout à l’heure un exemple à propos de la directive Services – est-ce vraiment de démocratie qu’il s’agit ? Bizarre !

Par contre, les acteurs européens (syndicalistes, associatifs, etc…) qui, pour de bonnes raisons, étaient pour la Constitution parce qu'ils s’étaient investis depuis des années dans la construction de l’Europe et savaient le prix de cette avancée, n'ont pas eu droit au chapitre ! Quelle est notre conception de la démocratie et des médias ? Ne pouvons-nous pas poser ces questions publiquement ?

La question de l'information est aussi celle de la transparence des institutions. Grâce aux nordiques, la Commission reprend l’idée que les réunions du Conseil doivent être transparentes, au moins pour les actes législatifs. Nous saurions ainsi enfin comment se comportent nos dirigeants, et quelles tractations sont les leurs : “Je te prends ci si tu me donnes ça”.

Enfin, il y a un devoir d'évaluation. L'information doit faire l'objet d'un feed-back. Les citoyens veulent être informés, mais il faut aussi que leurs avis puissent remonter. Les politiques doivent être évaluées par la société civile et non simplement par ceux qui les ont faites et sont toujours autosatisfaits. A défaut d’évaluation externe, la méthode de coordination n’est pas ouverte, elle est devenue une véritable logomachie intra-institutionnelle. Vous lirez dans la prochaine Lettre de Confrontations Europe le point de vue de Jacques Delors pour qui cette méthode ne sert ainsi pratiquement à rien.

Je souhaite qu’on fasse en sorte qu‘elle serve. L'évaluation appartient à tous, en particulier à vous-mêmes, qui êtes des représentants de la société civile.

3 . La consultation est une grande absente du Livre blanc, lequel préfère la démocratie directe. On y parle des sondages. C’est très important n’est-ce pas ! Mais la démocratie directe par sondage, n’est pas la démocratie. Nous sommes là dans une politique où il n'y a plus de projet. Certains sondages révèlent des préoccupations. Alors les politiques répondent par des mesures et par des lois.

Permettez-moi de citer un philosophe canadien, John Saul : “Nous sommes assaillis de réponses à des questions qui n'ont jamais été posées.” Nous évoluons dans une véritable déshérence démocratique. Voilà ce qu’est la communication : à partir de sondages, descend une communication sur des réponses à des questions qui n'ont pas été posées.

La Commission parle information mais  il y a un devoir de consultation lié à l’information. Il s’agit d’un droit d'expression. C'est d’ailleurs perçu dans le Livre blanc : “Les gens doivent pouvoir s'exprimer et recevoir au moins des réponses à leur avis.” Qui va organiser ça ? Les missions régionales d'information et d'accès à l'Europe devraient recevoir ces avis. Ensuite, il faut des synthétiseurs d'avis – dont vous êtes –,  leur rôle doit être reconnu et rehaussé. Recevoir les avis et les ramener vers les institutions suppose des réseaux intermédiaires vivants, associations, syndicats, réseaux d’entreprises, collectivités, des CES pris au sérieux, et non pas des avis qui restent dans les armoires.

Bien entendu, intervenir dans une consultation suppose des outils. La société civile doit pouvoir élaborer elle-même ses réflexions. Les conseils économiques et sociaux, le CESE fournissent des avis élaborés. Il en faut d'autres. Il est temps de créer les statuts d’entreprises européennes. On parle d'observatoires. En 1998, je proposais la création d’un centre de prospective indépendant des organes institutionnels, et pouvant s’exprimer sur les grandes orientations de politique économique.

De façon générale, l'Union est en manque d'organes de réflexion sur la globalisation et sur la place que doit occuper l'Europe dans le monde. Prenez, par exemple, les questions du commerce mondial, que j'ai suivies de très près. Les outils de prospective et d'élaboration ne sont pas à la hauteur du défi. La Commission en dispose. La société civile a commencé à élaborer ses propres réflexions. On doit aller beaucoup plus loin. L’association Oxfam dispose d'une expertise considérable et, à partir de ses réseaux d'action, d'un pouvoir réel. Par contraste, remarquez l'insuffisance des moyens d'expertise et d'influence de la France – cantonnée à l’agriculture.

Autre question : vous pourriez préparer un rapport sur la relance du dialogue social européen. En1998, mon rapport titrait là-dessus : avec l'euro, bâtir les relations industrielles. Par exemple face aux défis des restructurations, nous devons rehausser le dialogue social européen. C’est un outil intéressant et exemplaire ; d’ailleurs on cherche à s'en inspirer dans l'espace national. Aujourd’hui, le dialogue social européen manque de souffle, il faut lui donner une nouvelle impulsion.

Je conclurai par le rôle et la responsabilité de la société civile. Les entreprises comme les institutions sont confrontées à une demande de sens. Leur expérience et leurs motivations propres doivent les conduire à prendre la parole dans l'espace public européen. N'attendons pas des bons gouvernants qu’ils accomplissent le travail à notre place. Je m'inscris dans la réflexion qui est celle de Jean Gandois : il parle d’entreprises citoyennes, c’est-à-dire qui prennent la parole dans l'espace public,  qui prennent soin de leurs racines européennes, qui cultivent des traditions de gouvernance partenariale à renouveler. L’entreprise face à la demande de sens, ceci s’inscrit dans notre sujet aujourd'hui. Pour des citoyens et des salariés pro-actifs, une bonne information et une bonne éducation à l'Europe sont nécessaires. L'expérience des entreprises doit y contribuer et s’inscrire dans la conscience des citoyens.

Chez les syndicats, il y a de bons spécialistes de l'Europe, mais l'Europe réelle et ses espoirs ne descendent pas à la base, dans les sections locales et dans les sections d'entreprise. Plusieurs fois, l’on m’a invité à la SNCF pour porter une parole sur l'Europe. Les salariés manifestent souvent une allergie à son égard qui est, pour moi, incompréhensible. C’est le symbole du problème français.

En Europe, l'avenir du rail est immense, et pourtant, les cheminots votent contre l'Europe. Voilà un beau sujet de réflexion qui échappe à nos dirigeants.

Le devoir d’information des syndicats à la base est particulièrement important, mais il suppose qu'ils s’informent mieux eux-mêmes. Eux aussi doivent être “des syndicats citoyens”, pour paraphraser Jean Gandois à propos des entreprises.

En matière de réseaux associatifs aussi il faut être clair. Quelle est leur responsabilité dans la démocratie aujourd'hui ? S’agit-il du business de la protestation et de la négation, ou n’y a-t-il pas un devoir d'information loyal et contradictoire, et d'implication dans l'espace institutionnel ?

Evidemment, chacun est libre. Au moins, ce rôle des acteurs associatifs dans l'information et l'espace public européen doit pouvoir être discuté sans complaisance. Sinon, vous ne vous étonnerez pas de la montée de l'ignorance et de la radicalité dans ce pays, alors qu’un grand potentiel associatif positif est minoré.

Voilà ce que je voulais vous dire ce matin. Je n’ai pas d’amertume et je termine par quoi j’ai commencé : un début de prise de conscience est peut-être en train de s’amorcer. Mais nous devons mieux fédérer nos efforts. Ici, nous sommes plusieurs à avoir pris conscience de ces enjeux. Soyons ambitieux et persévérants. Peut-être nous allons commencer à marquer des points.