Philippe Herzog                                                                                              8 février 2006

                                                                                              Débat DIRECTIVE SERVICES

1)      Mutations

� Révolution informationnelle, place croissante dans la chaîne de production, l’innovation, et la satisfaction des besoins.

‚ Commerce des services, AGCS, IDE au Sud, spécialisations dans la DIT.

ƒ Croissance, compétitivité, emploi.

2)      Défis de réformes et d’innovation pour que l’Europe développe ses atouts.

� Retard pour la création, atouts pour l’usage des NTIC.

‚ Atout des SP de réseaux, mais double handicap structurel (tutelle Etat+territoire).

ƒ Renouveler les compétences et les missions (populations, PME…).

3)      L’Union doit mieux faire

� Oui à un grand marché, mais (sauf secteurs très globalisés) ça avance lentement : trop d’obstacles administratifs et/ou manque d’investissements et d’incitations ?

‚ Oui aux objectifs de Lisbonne et Göteborg mais les Etats ne mettent pas en œuvre (subsidiarité étroite) ?

ƒ Besoin d’un développement SIG – SIEG, mais réformes intérieures difficiles et manque d’un cadre commun.

� Directive transversale ou Plan d’action ?

                          projet de directive transversale,

                          préparation plan d’action BRS en sommeil,

                          suite livre blanc SIG-SIEG en attente + communication SSIG,

                          renouvellement des directives sectorielles,

                          projets de réseaux.

-         Avancer sur tout le front, sinon biais et échecs.

-         Rejeter le projet DS ? Plutôt l’investir et en faire un cadre d’action.

‚ Une directive de « libéralisation » (ôter les barrières) avec régulation fondée sur le PPO.

-         Ce n’est pas un accord type AGCS (négociation pour accès au marché, sans imposer de régulation : le PPA s’applique). (priorité à l’IDE par rapport aux autres modes).

-         C’est une directive marché intérieur avec régulation PPO, donc logique de la compétition réglementaire.

-         Argument irrecevable : « c’est déjà la règle pour les biens ». Or les services DIFFERENT des produits. Et toujours dimensions d’harmonisation. De même : ne pas confondre ARM et PPO.

ƒ Quelle est la bonne option ? Harmonisation ciblée.

-         Question de stratégie : cf. « Global Europe ».

-         Pour faire un marché intérieur, il faut nécessairement des compromis PPO-PPA (exemple : Suède/ Lettonie). Cas des services financiers (banque de détail et protection des consommateurs).  

-         Pas d’études sérieuses. Les évaluations de la phase 1 du marché unique ne concernent que les réseaux (cf. Bruegel). Pour la DS , on ne sait répondre à la question : dumping social ou convergence positive ? (mais questions soulevées à propos de l’hétérogénéité des consommateurs et les asymétries d’information).

-         Pour moi le PPO est un levier utile et même nécessaire quand on a établi un cadre commun d’intérêt général.  

1)      Echec de tentatives de changement de logique

� Jonckheer (faire AGCS)

‚ Evelyne Gebhart - premier compromis (faire seulement liberté d’établissement)

ƒ Séparer B to B (ce qui signifierait laisser les BRS en autorégulation).

2)      L’équilibre du texte IMCO : beaucoup d’exemptions et le PPO passe

� Exemptions du champ élargies à des SIEG sensibles (santé, audiovisuel…)

‚ Assouplissement pour la suppression des autorisations à liberté d’établissement (on peut consulter les partenaires sociaux, obliger à souscrire une assurance, réserver des droits exclusifs).

ƒ Exemptions au PPO pour la liberté de prestation : droit du travail, SIEG (ex : eau, déchets…).

3)      Nouvelle tentative de compromis Gebhart : PPO encadré

� PPO encadré par des principes : non-discrimination, proportionnalité et nécessité. Je comprends. Mais le PPO serait ………. sans accord précis sur ces principes correctifs. A noter que dans les directives sectorielles, l’encadrement est dûment précisé. 

‚ En l’état beaucoup s’interrogent sur l’apport d’un tel texte. Les conflits et les « obstacles » subsistent. Les problèmes de fabrication du marché demeurent. Mais une victoire pour les champions du marché sur un principe stratégique.

Faire sauter les règles protectionnistes et les rentes de situation : d’accord. Mais sans un nouveau cadre d’intérêt public on ne résout par le problème du développement des services et de la cohésion sociale.

� Droit du travail :  

. besoin de conventions collectives européennes

                                   .  gouvernance

‚ SIEG : Réformes intérieures ET cadre commun :

. accorder les définitions nationales

                                   . service universel (donc financement)

                                   . liberté d’administration locale et régionale

                                   . pluralité des entreprises (Cf. SSIG, PPP…)

ƒ Droits des consommateurs :  

. une question très sous-estimée. Problème des normes et risque

d’autorégulation

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