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Table
ronde n°4 : La politique de l'Union
Introduction
de Philippe Herzog
Par
la qualité des débats et par le désir d'approfondissement
qui s'est manifesté, ce colloque a tenu ses promesses, mais
mon intention n'est pas de tirer des conclusions de ce qui a
été dit jusqu'à présent, puisque nos travaux s'inscrivent
dans une dynamique. Nous n'en sommes pas à un calendrier
politique déjà connu, mais des jalons sont plantés.
Partageons-nous
le même diagnostic ? Jean Bergevin a résumé les choses en
disant que l'Union n'a pas de stratégie dans le domaine des
services mais seulement une politique, et que la mise en œuvre
de cette politique se heurte à bien des obstacles – comme
cela ressort de nos débats. Il faut donc travailler à un
consensus qui, pour Jean Pisani Ferry, doit être culturel,
mais aussi politique et intellectuel, comme l'a souligné
Claude Fischer. L'idée qu'il existe un vaste potentiel de développement
des activités de service a progressé ici. Or, ce potentiel
est sous-estimé et parfois nié, sur le mode : " Il y a
beaucoup d'activités de services en Europe, de quoi se
plaint-on ? ". Pourtant, si l'on analyse les choses de
manière prospective, si l'on tient compte du vieillissement
de la population, des besoins à venir, des retards accumulés,
il est très dangereux de nier que, s'agissant de l'économie
des services, l'Europe est très loin d'être dans la
dynamique nécessaire. De plus, les prévisions démographiques
à vingt ou trente ans montrant une population vieillissante
et même déclinante en Europe de l'Ouest, on va droit vers
une croissance zéro. Comment une Europe qui ne parvient pas
à dynamiser ses recettes servira-t-elle les pensions de
retraite ? Si l'on persiste dans cette voie, on s'achemine
vers la résurgence de la pauvreté des personnes âgées. La
dynamique actuelle n'est pas suffisante pour maintenir un
espace de prospérité et pour respecter les engagements sociétaux,
et ce défi économique est sous-estimé.
Il
y a aussi à cela des raisons économiques et culturelles.
Ainsi, l'idée que les services n'ont pas à être
commercialisés est très répandue. L'idée que les services
peuvent être échangés est très récente, et que cet échange
puisse être facteur de développement et d'innovation est une
conception encore plus méconnue. On n'a pas dépassé
l'opposition entre deux thèses, l'une étant que services et
produits ne se distinguent pas, l'autre qu'ils sont choses
entièrement différentes. En réalité, il y a une mixité,
car les deux catégories se transforment et s'articulent. Des
produits incorporent
les services et, dans le même temps, les services se
standardisent, se sophistiquent et s'industrialisent. Cette
dynamique contemporaine de mutation économique doit être
pensée : elle est importante pour l'action
politique, car dès lors que les services sont marchandisés,
une compétition mondiale s'installe qui impose une stratégie
de compétitivité.
Quels
types d'actions envisager ? La première table ronde a envisagé
l'optique "liberté du marché", la deuxième a
souligné les résistances sociales, la troisième a montré
un début d'articulation entre les deux points de vues. Il est
très important de partir du principe de liberté – avant
celui de la sécurité -, de se placer du point de vue de la
création d'entreprise et de l'engagement sur le terrain économique.
C'est le point de vue des entreprises et aussi des nouveaux
pays membres. Il mérite autre chose que le sarcasme car,
comme Edit Herczog l'a souligné dans son message, ces pays
veulent se développer, alors que nous avons des acquis que
nous voulons préserver. Dans cette optique, la logique de
remise en cause des obstacles non justifiés aux échanges de
services mérite notre intérêt. Mais dans les Etats
providence en crise, une souffrance sociale s'exprime à la
perspective de perdre l'accès à des services essentiels à
la qualité de vie, et cette souffrance doit aussi être
entendue. Il faut donc repenser les solidarités, ce qui ne
peut se faire en maintenant les avantages acquis de
protectionnisme et de rentes de situation.
D'autres
résistances proviennent des capitalistes eux-mêmes. Comme on
l'a vu dans le secteur de l'énergie, de grandes entreprises
peuvent constituer des oligopoles pour tirer bénéfice d'un
grand marché tout en défendant des camps retranchés
nationaux. Autrement dit, la libéralisation ne va pas
instituer ipso facto un grand marché concurrentiel
puisque, partout, des oligopoles risquent de se créer. Vingt
ans après la signature de l'Acte unique, la constitution du
grand marché des services avance pianissimo, ce qui,
étant donné l'importance des enjeux, n'est pas satisfaisant
- l'ALENA obtient des résultats plus rapides, ce qui est
paradoxal puisque cette communauté ne se veut pas politique.
La "méthode Delors" a été préférée à la
"méthode Bolkestein" ; je pense qu'aucune des deux
ne convient. La première a été celle du début de l'Union,
elle a porté ses fruits, mais elle est trop courte quand il
s'agit d'aborder le marché des services, car en matière
sociale, l'Union a de trop faibles compétences. Mais le fait
que j'ai, sur ce point, une divergence avec Jacques Delors,
qui considère que les compétences sociales ne peuvent être
sur le marché, ne signifie pas que je sois d'accord avec la méthode
Bolkestein.
Tout
cela doit conduire à réexaminer les options et le calendrier
d'action, avec trois objectifs : aller plus loin dans la
constitution du marché unique ; développer la dimension
sociale de l'économie des services ;
mettre en œuvre des politiques communes, ce qui est le
volet le plus ambitieux.
S'agissant
du premier objectif, l'expérience des industries de réseau,
vraiment intéressante, ne doit pas être diabolisée, en dépit
des hausses de prix qui ont eu lieu, car ce qui a été
signifié là, c'est que des biens publics sont nécessaires.
On commence à découvrir que, pour le bon fonctionnement du
marché, des services essentiels doivent être accessibles à
tous et qu'il faut donc des infrastructures communes. Au cours
des débats, la question des services d'intérêt général a
été principalement abordée sous l'angle social; je
l'envisage ici sous l'angle économique.
Quant
à la régulation, elle donne lieu à beaucoup trop d'ambiguïtés.
Elle est nécessaire dans le domaine des services, mais il
faut se garder de confondre "règles" et "régulation".
Or, on en est là pour la directive "services". Le
curseur a bien été placé de telle manière que les Etats
devront justifier leurs restrictions, dont beaucoup devront
disparaître car elles sont aberrantes. Mais l'on s'attache
ainsi à définir des règles transversales ; ce n'est pas la
régulation qui, selon Dieter Helm, vise par l'association de
règles, d'incitation et de coordination, à garantir à la
fois une concurrence effective et le respect des choix sociétaux
et environnementaux. Cette confusion est grave pour l'Union
européenne, puisque la régulation est nécessaire au
fonctionnement efficient du marché. Le défi à relever est
d'autant plus important que l'idée même d'une régulation
européenne par coopération renforcée n'a pas encore abouti.
Enfin,
le concept d'entreprise européenne est encore trop peu développé
dans une Union européenne parasitée par la notion de
"champions nationaux". Les entreprises européennes
doivent se développer dans leur diversité, y compris les
entreprises de l'économie sociale, qui veulent être
reconnues comme différentes.
Le
deuxième objectif politique indispensable est de développer
la dimension sociale de l'économie des services. Ceux qui
disent qu'i n'existe pas de modèle social européen n'en
veulent pas, mais ceux qui disent qu'il existe ne doivent pas
se complaire dans la nostalgie, ce qui signifie qu'il faut
faire litière de l'idée d'une harmonisation sociale par le
haut.
Un
calendrier social beaucoup plus rigoureux est nécessaire, et
l'Union doit être dotée de compétences nouvelles. En matière
de droit du travail, il faut avancer par le biais de
conventions collectives européennes, ce qui est une
revendication, justifiée, de
la CES. Il
faut aussi donner un plus grand rôle aux collectivités
territoriales, en leur permettant d'opérer leurs propres
choix en matière de cohésion sociale. Mais pour cela, elles
ont besoin d'outils, et le dialogue avec les entrants serait sûrement
plus facile s'ils avaient accès aux fonds structurels. Comme
ils ne l'ont pas, il ne faut pas s'étonner qu'ils demandent
à avoir au moins accès à nos marchés…
J’en
viens aux politiques communes, à la fois sectorielles et
transversales.
S’agissant
des premières, la demande a été exprimée pour la politique
énergétique, et même par les Britanniques. Si l’Allemagne
pouvait les aider à entrer ainsi dans le jeu…Mais Mme
Merkel n’est pas vraiment partante, et
la France
, qui a joué un rôle pionnier, se laisse aller à un
patriotisme du « champion national ». Il y
cependant plusieurs autres domaines où mener des politiques
sectorielles, comme la logistique ou les technologies de
l’information, car la séparation entre contenu et contenant
ne convient plus alors que la stratégie d’une société de
la connaissance offre l’occasion de conforter une culture
européenne – et l’on sait que l’existence d’une
culture commune sous-tend la force de frappe américaine. Il y
a enfin la santé, domaine que l’on sous-estime souvent
alors qu’il est impossible d’en rester au plan national,
et que les règles du marché s’appliquent ; le
vieillissement et la maladie n’ont pas de frontière et il
faut une politique de santé commune. Tout cela nécessité
bien sur que l’on se fixe des agendas, des objectifs pour
enclencher une dynamique communautaire.
Quant
aux politiques transversales, j’en vois au moins deux. La
première porte sur l’éducation et le marché du travail
européen, dans un contexte où les migrations vont se
poursuivre, y compris d’origine extra-européenne – avec
des zones grises, des dysfonctionnements. Or en ce qui
concerne l’éducation, l’accès au marché du travail,
l’Europe n’impulse aucune dynamique, chaque pays se débrouillant
de son côté – et
la France
plutôt mal. Mais même les meilleurs ne peuvent s’en sortir
ainsi. Skills, skills, skills … le développement des
compétences n’est pas au niveau correspondant à la volonté
exprimée à Lisbonne.
La seconde
politique transversale porterait sur l’épargne, ce qui en
fait rejoint des problèmes très concrets des individus qui
devront épargner plus pour leur retraite, leur santé, l’éducation
de leurs enfants. On va en effet leur transférer le coût du
fonctionnement de services que l’Etat-providence
n’assurera plus, étant donné que les déficits et la dette
publics vont augmenter dans une société en vieillissement.
Ce transfert vers les personnes ne fait que commencer. Il est
donc nécessaire de diriger les ressources de l’épargne
vers des fonds communs pour traiter de ces problèmes. Or nous
sommes dans un espace où l’on épargne énormément, mais où
l’on sous-investit. Même en Grande-Bretagne, on réforme le
système de pensions. En France, on prend des engagements généreux,
mais on ne les tiendra pas.
Pour
conclure, je voudrais m’associer à ce qu’a dit Evelyn
Gebhardt de la participation, mais insister en outre sur l’évaluation.
La société civile, quand on la consulte, est capable de s’éduquer.
La faire participer donne toujours de meilleurs résultats,
plus solides, même si, effectivement, cela prend plus de
temps. Cela se pratique un peu pour le services financiers –
je pense par exemple à l’approche Lamfalussy pour les
valeurs mobilières– mais pas du tout dans d’autres
domaines. Pratiquons l’évaluation, cessons par exemple de
diaboliser l’exemple anglais sans le connaître ; étudions
sérieusement ses apports et ses défauts pour pouvoir en
profiter. Cela suppose de disposer d’un langage commun et
d’instruments de mesure et de communication qui n’existent
pas actuellement.
La Commission
n’a pas la responsabilité d’une politique économique, et
pourtant nous en avons cruellement besoin.
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