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PARLEMENT EUROPÉEN
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1999
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2004
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Document de séance
FINAL
A5-0230/2002
13 juin 2002
RAPPORT
sur le commerce et le développement sous
l'angle de l'éradication de la pauvreté et de la sécurité
alimentaire
(2001/2175(INI))
Commission du développement et
de la coopération
Rapporteur: Nirj Deva
SOMMAIRE
Page
PAGE RÉGLEMENTAIRE...............................................................................................
4
PROPOSITION DE RÉSOLUTION................................................................................
5
EXPOSÉ DES MOTIFS.................................................................................................
19
AVIS
DE
LA COMMISSION DE
L'INDUSTRIE, DU COMMERCE EXTÉRIEUR,
DE
LA RECHERCHE ET
DE L'ÉNERGIE.....................................................................
25
PROPOSITION
DE RÉSOLUTION
Résolution du Parlement européen
sur le commerce et le développement sous l'angle de l'éradication
de la pauvreté et de la sécurité alimentaire (012175(INI))
Le Parlement européen,
‑
rappelant ses résolutions du 11 avril 1997 sur les efforts
d'intégration économique régionale entre pays en développement,
du 4 mai 1999 sur les relations commerciales multilatérales:
l'Union européenne et les pays en développement partenaires de
l'Union européenne
et du 25 octobre 2001 sur l'ouverture et la démocratie
dans les échanges internationaux,
‑
rappelant les résolutions de l'Assemblée parlementaire
paritaire ACP‑UE du 1er novembre 2001 sur
les négociations de l'OMC
et du 21 mars 2002 sur les négociations entre les pays
ACP et l'UE sur le commerce, les règles d'origine et les mesures
sanitaires et phytosanitaires,
ainsi que sa déclaration du 21 mars 2002 sur les futures
négociations ACP‑UE en vue de nouvelles conventions
commerciales,
-
vu le rapport des Nations unies sur la sécurité alimentaire
dans les pays en développement, qui a été présenté en mars 2002
devant
la Commission
des droits de l'homme des Nations unies par le rapporteur spécial
des Nations unies,
-
vu l’engagement,
lors du Sommet mondial de l’alimentation
de 1996 à Rome, de garantir l'accès de toutes les personnes à une
nourriture suffisante et de qualité, et de réduire de moitié, d’ici 2015, le nombre de personnes souffrant de la faim,
-
vu les motions adoptées par l'assemblée du
"Jubilé des politiciens et des gouvernants" à Rome en
novembre 2000,
‑
rappelant l'objectif, déjà ancien, des Nations unies de
consacrer 0,7% du PNB à l'aide officielle au développement (AOD),
comme le recommandait la résolution des Nations unies de 1974
sur le Nouvel ordre économique international,
‑
rappelant les engagements de l'Union européenne aux Conseils
européens de Göteborg (juin 2001) et de Laeken (décembre 2001)
pour atteindre cet objectif, et l'accord passé entre les États
membres (mars 2002) pour affecter en moyenne 0,39% de leur PNB
à l'AOD d'ici 2006, première étape concrète pour atteindre cet
objectif,
‑
rappelant
la Convention
sur la lutte contre la corruption de fonctionnaires étrangers dans
les transactions d'affaires internationales, signée le 17 décembre 1997
par 30 États membres de l'OCDE, ainsi que l'Argentine, le Brésil,
la Bulgarie
et le Chili, convention entrée en vigueur le 15 février 1999,
‑
vu le Paquet global des Nations unies, lancé en 1999,
au Forum économique mondial de Davos par M. Kofi Annan,
invitant les STN (sociétés transnationales) à observer les 9 principes
de bonne citoyenneté des sociétés en matière de droits de
l'homme, de normes de travail et de défense de l'environnement,
‑
vu les orientations de l'OCDE pour les entreprises
multinationales, arrêtées le 27 juin 2000 par les
gouvernements des 30 pays membres de l'OCDE ainsi que par
l'Argentine, le Brésil et le Chili, qui contiennent un corpus
solide de recommandations pour un comportement responsable des sociétés
dans le monde entier, ainsi que la résolution du Parlement du 15 janvier 1999
sur les normes communautaires applicables aux sociétés européennes
opérant dans les pays en développement, en attendant l'adoption
d'un code de conduite européen,
‑
vu l'article 177 du traité instituant
la Communauté
européenne, ainsi que la déclaration commune du Conseil et de
la Commission
sur la politique de développement de
la Communauté
européenne, adoptée le 10 novembre 2000, et la résolution
du Parlement du 1er mars 2001
sur le même thème, qui reconnaissent le lien étroit entre le
commerce et le développement,
‑
vu l'accord de partenariat ACP-UE signé le 13 juin 2000
à Cotonou, et en particulier le Titre II sur la coopération
économique et commerciale, ainsi que les prochaines négociations
sur les accords de partenariat économique régionaux dans le cadre
de l'accord de Cotonou, qui devraient débuter le 27 septembre 2002,
‑
vu les orientations CAD sur le renforcement de la capacité
commerciale pour le développement (CAD: Comité de l'aide au développement
de l'OCDE, 2001),
‑
vu le programme d'action en faveur des pays les moins développés
(PMD) pour la décennie 2001‑2010, arrêté le 20 mai 2001
à Bruxelles par
la Troisième Conférence
des Nations unies sur les PMD, et notamment l'engagement n° 5
qui souligne le rôle du commerce dans le développement,
‑
vu le nouveau système de préférences tarifaires généralisées
(PTG) de l'UE pour la période du 2 janvier 2002 au 31 décembre 2004,
‑
vu les conclusions établies le 14 novembre 2001
par les 142 membres de l'OMC réunis à Doha, visant à lancer
un nouveau cycle de l'OMC ‑ l'Agenda de Doha pour le développement -
qui prévoit à la fois une libéralisation accrue des échanges et
un nouveau processus d'élaboration de la réglementation, étayé
par des engagements à renforcer sensiblement l'aide technique liée
au commerce et le développement des capacités dans les pays en développement,
‑
vu le Fonds global d'affectation spéciale de l'Agenda de
Doha pour le développement (OMC), dans lequel la contribution de
l'UE représente près de 60% (plus de 9,4 millions d'euros) de
l'enveloppe totale prévue pour 2002,
‑
vu les consultations écrites du rapporteur à l'adresse de
tous les gouvernements des pays en développement concernant leurs
attentes à l'égard du cycle du millénaire de l'OMC (PE 286.829),
-
vu l'article 163 de son règlement,
-
vu le rapport de la commission du développement et de la
coopération et l'avis de la commission de l'industrie, du commerce
extérieur, de la recherche et de l'énergie (A5‑0230/2002),
A.
<Considerant>considérant
que la mondialisation est un processus permanent et irrépressible,
qui offre des opportunités et des défis, mais présente aussi le
risque d'une marginalisation de certains pays, notamment les plus
pauvres, ainsi que des catégories sociales les plus vulnérables de
ces pays, en particulier lorsque les écarts de revenus entre les
pays, et à l'intérieur de ces derniers, demeurent importants et
que de plus en plus de personnes vivent dans la pauvreté,
B.
considérant qu'aucun pays ne s'est développé avec
succès en tournant le dos aux échanges internationaux et aux flux
de capitaux à long terme, mais qu'il est également exact qu'aucun
pays ne s'est développé en s'ouvrant simplement au commerce et à
l'investissement étranger, sans protéger les secteurs vulnérables
de son économie; les cas de pays ayant réussi combinent les
opportunités offertes par les marchés mondiaux et une stratégie
nationale d'investissement et de développement institutionnel
propre à stimuler, dans le pays, l'esprit d'entreprise,
C.
rappelant que la clé d'un modèle réussi de développement,
en particulier en extrême Orient, est une stratégie cohérente
consistant à augmenter les chances de l'investissement privé par
un éventail de politiques faisant appel aux bonifications de crédits,
à l'octroi de crédits aux grands groupes industriels et
commerciaux, à des taux d'intérêts réels négatifs, à des
incitations fiscales, à des politiques de formation et d'éducation,
à la création d'entreprises publiques, à des stimulants aux
exportations, à l'accès en franchise aux moyens de production et
aux biens d'équipements et à une véritable coordination
gouvernementale des plans d'investissement,
D.
soulignant qu'aujourd'hui, les pays riches n'ont connu
la croissance économique qu'à l'abri de barrières protectrices,
que ce n'est qu'une fois leurs capacités et leurs infrastructures développées
qu'ils ont abaissé leurs barrières commerciales et que l'absence
d'un rapport positif affirmé entre des politiques commerciales
ouvertes et la croissance économique pourrait surprendre, compte
tenu de la thèse répandue selon laquelle la libéralisation des échanges
favoriserait la croissance,
E.
constatant que les économies de marché reposent sur
un large éventail d'institutions hors marché, remplissant des
fonctions régulatrices, stabilisatrices et légitimantes, et que la
qualité des institutions publiques d'un pays, la lutte contre la
corruption et une réglementation de qualité jouent un rôle déterminant
dans le développement à long terme d'un pays,
F.
considérant que le Fonds global d'affectation spécial
pour le Programme de Doha pour le développement (OMC) est un
instrument central destiné à financer l'assistance technique liée
au commerce ainsi que le renforcement des capacités, en vue d'aider
les pays à participer aux négociations commerciales au sein de l'OMC,
à mettre en œuvre les résultats de celles-ci et à réaliser leur
potentiel à créer de la richesse au bénéfice de leur population;
considérant que l'Union européenne et les États membres se sont
engagés à porter leur contribution au Fonds à hauteur de quelque
14 millions d'euros, soit 63 % de l'enveloppe totale prévue
pour 2002,
G.
considérant
que la mise en cohérence des
ces trois politiques communautaires agricole, commerciale et
de coopération au développement est un préalable indispensable à
l’efficacité
de chacune et qu'elle doit être guidée par l'objectif ultime de sécurité
alimentaire et de lutte contre la pauvreté;
H.
considérant que
la Commission
a demandé au Conseil de l'autoriser à négocier des accords de
partenariat économique avec les pays et les régions ACP; considérant
qu'une telle recommandation de décision du Conseil fera l'objet
d'une résolution et d'un rapport de la commission du développement
et de la coopération,
I.
considérant que, très souvent, le commerce mondial
illicite de ressources naturelles telles que les diamants, le
vanadium, le cobalt, le titane, le gaz, le pétrole, le bois d'œuvre
et l'or, alimente la corruption, porte préjudice à l'État de
droit, encourage une exploitation non durable de l'environnement,
prolonge les conflits et prive les citoyens de ressources financières
indispensables au développement,
J.
regrettant que le commerce illicite prolonge et
entretienne ces conflits, et que les produits de ces échanges
illicites soient destinés, en dernier ressort, aux consommateurs de
l'Union européenne et des États unis, ce qui implique une
responsabilité particulière de ces pays en ce qui concerne le
contrôle de ces trafics et de ces entreprises multinationales,
K.
notant le rôle dominant des sociétés
transnationales (STN) dans les échanges multilatéraux (elles représentent
70% de l'activité commerciale mondiale) et que les 200 premières
STN mondiales réalisent à elles seules un chiffre d'affaires
combiné supérieur à celui du quart de l'économie mondiale, soit
28,3% du PNB mondial, et regrettant que les décideurs politiques
n'aient pas conscience du rôle décisif qu'elles pourraient jouer,
L.
soulignant le rôle primordial joué par les femmes
dans la production dans les pays en développement, sachant qu'elles
assurent environ deux tiers de la production alimentaire, occupent
environ un tiers des emplois dans l'industrie manufacturière ainsi
que 70 % des emplois dans les zones industrielles,
M.
soulignant que, si l'intégration au travers du
commerce est créatrice d'opportunités, ces dernières profitent
davantage aux personnes ayant accès aux capitaux productifs d'intérêts,
aux infrastructures, à l'éducation, et que les populations pauvres
vivant en milieu rural - en particulier les femmes - sont considérablement
désavantagées en termes d'accès à l'éducation, laquelle
constitue une des exigences fondamentales pour acquérir les compétences
nécessaires pour pouvoir tirer parti des possibilités offertes par
le marché ainsi que de la demande croissante en main‑d'œuvre
qualifiée,
COMMERCE
ET DÉVELOPPEMENT
1. considère
qu'un système commercial ouvert, réglementé, non discriminatoire
et équitable est indispensable à la promotion d'une
croissance économique en faveur des populations pauvres, de
l'emploi et d'un développement durable
dans le monde;
2. reconnaît
que, sous l'angle du commerce, les questions suivantes sont sources
de préoccupation pour les pays en développement:
- les
barrières commerciales et les aides entraînant une distorsion des
échanges, dans des domaines présentant un intérêt spécifique
pour les pays en développement, tels que l'agriculture et les
produits alimentaires, les textiles et les chaussures ainsi que les
secteurs à forte intensité de main-d'œuvre;
- les
systèmes d'échanges préférentiels qui n'ont pas toujours donné
des résultats significatifs pour les pays en développement, en
raison d'une série de facteurs, notamment un accès au marché
insuffisant, la fixation de conditions non commerciales,
l'application de normes techniques et de mesures sanitaires et
phytosanitaires, ainsi que de règles rigoureuses en ce qui concerne
l'origine des produits, que des pays disposant d'une infrastructure
scientifique et technologique relativement pauvre ont peine à
respecter, et la complexité des documents et des procédures
douaniers;
- les
aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce (ADPIC), notamment le rapport entre ceux-ci et l'accès aux
médicaments de base dans les pays en développement;
- l'inclusion
des travailleurs migrant légalement dans les négociations sur les
services;
- le
transfert de connaissances et de technologies en vue de s'attaquer
aux contraintes d'approvisionnement auxquelles doivent faire face
les économies de ces pays et de promouvoir la transformation
structurelle de celles-ci, ce qui devrait leur permettre de
diversifier leur production et leurs exportations, soutenues par des
perspectives de demande plus dynamiques, et de tirer le plus grand
parti de leurs avantages comparés;
- la
nécessité de cibler efficacement et de rendre transparentes les
dispositions relatives au traitement spécifique et différencié
des pays en développement;
- le
manque de capacités dans le domaine des TIC, ce qui empêche les
pays en développement de tirer pleinement parti des possibilités
offertes par ces technologies en termes de commerce électronique,
de marketing, etc.;
3.
se félicite de la nouvelle réglementation relative aux préférences
tarifaires généralisées, en ce qui concerne notamment l'élargissement
de la gamme des produits couverts, la plus grande simplicité et
l'augmentation du nombre des préférences tarifaires, mais déplore
l'extension des critères pour justifier un retrait temporaire et la
mise en place d'exigences plus strictes, qui rendent désormais plus
difficile, pour les pays en développement qui le souhaitent, l'accès
aux préférences supplémentaires, en vertu des mesures
d'incitation spéciales;
4.
préconise dans cet esprit le renforcement du traitement spécial
et différencié de pays et de régions spécifiques pour mettre en
valeur leurs exploitations rurales et PME afin que soient élaborés
des produits à haute valeur ajoutée qui répondent aux besoins des
marchés septentrionaux, traitement dont le bénéfice ne doit s'éteindre
que lorsque des résultats effectifs ont été obtenus;
5.
souligne que le développement économique ne doit pas se
faire dans le cadre d'une logique de laisser‑faire sur un marché
ouvert et complètement libéralisé, de nombreux exemples ayant
montré qu'un développement réussi repose sur la promotion de la production, de
la transformation et des industries locales;
6.
considère que le secteur privé,
socialement et écologiquement responsable, peut contribuer au développement
durable, à la lutte contre la pauvreté; souligne également que
les pays en voie développement ont la responsabilité d’adopter
des règles appropriées pour protéger et développer leurs propres
industries, et de procéder à des ouvertures sélectives des marchés
en fonction de leur situation économique, sans pour autant
compromettre le secteur privé local;
7.
relève les énormes écarts existant entre l'Union
européenne et les pays en développement en termes de capacités
humaines et institutionnelles, et estime que le renforcement des
capacités et l'assistance technique doivent être des composantes
essentielles de toute forme future de coopération au développement
et économique, ainsi que de tout accord commercial conclu entre
l'UE et les pays en développement;
8.
insiste pour que des politiques commerciales axées sur la réduction
de la pauvreté, la promotion de l'emploi, la création de richesses
et le développement général économique, social et culturel,
aillent de pair avec des politiques de développement favorables à
la création de capacités de distribution compétitives, afin de
permettre aux pays en développement de tirer parti des possibilités
offertes par le marché; estime que le renforcement des capacités
doit être assorti de transferts de technologies, d'investissements,
ainsi que de la mise en place de politiques nationales en faveur des
populations pauvres (enseignement et soins de santé de base, création
d'emplois, réformes agraires, émancipation des femmes, etc.);
9.
estime qu'il convient d'encourager des changements
institutionnels en profondeur dans les pays en développement,
notamment le développement des capacités pour atteindre les objectifs
suivants: protection de la propriété et du droit de propriété,
bon fonctionnement des juridictions, notamment pour les petites créances,
et de l'accès à la justice, un réseau bancaire permettant
l'ouverture de comptes bancaires et d'épargne pour les titulaires
de petits comptes, responsabilisation des PME par la constitution
facile de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés en
commandite simple, fonctions de tenue de livres, d'audit et de
comptabilité, disponibilité de pépinières d'entreprises
("incubateurs"), micro crédits, sociétés en
participation, capital et emprunts de développement, établissement
d'un secteur des technologies de l'information, centres de formation
et écoles pour l'acquisition des connaissances informatiques de
base et création de collèges techniques et d'écoles de commerce;
10.
demande aux États membres et à l'UE de confirmer leurs
engagements pour accroître les fonds au titre de l'assistance
technique et du renforcement des capacités (AT/RC) et pour assurer
une meilleure visibilité et efficacité de l'AT/RC au commerce de
l'UE;
11.
insiste pour qu'une politique commerciale globale et le
renforcement des capacités œuvrent à l'émancipation des femmes,
en supprimant les obstacles à l'accès à la terre, à l'eau, au crédit,
aux marchés, à l'éducation et aux technologies de l'information,
et en promouvant l'égalité des droits et l'élimination des
discriminations salariales;
12.
demande que lorsque la
mise en place de capacités institutionnelles est privilégiée,
cela serve à accroître les ressources destinées au développement
et ne dispense pas de les maintenir ni de les majorer;
SÉCURITÉ
ALIMENTAIRE
13.
demande que l’accès à l’alimentation en quantité
et en qualité suffisantes soit reconnu comme un droit humain
fondamental pour les populations des pays en développement et lance
un appel, à cet égard, à la mise en œuvre de
la Déclaration
universelle des droits de l'homme, en ce qui concerne le droit à
l’alimentation et au bien être, et estime que les gouvernements
nationaux ont le devoir de s’acquitter de cette obligation;
14.
estime que la lutte contre la
pauvreté et l’insécurité alimentaire doit s’attaquer aux
causes structurelles génératrices de l’appauvrissement des
populations dans les pays en voie développement et demande en conséquence:
la promotion de l’accès à la terre, à l’eau et aux ressources
de la biodiversité; la promotion d’une politique de soutien local
aux petites exploitations agricoles durables; l’arrêt des
subventions à l’exportation qui perturbent les marchés locaux et
l’annulation de la dette qui absorbe plus de 40% du PNB des pays
les moins avancés (PMA);
15.
invite
les Nations unies à déclarer l’eau
et la biodiversité biens publics mondiaux lors des Sommets de
la FAO
et celui sur Rio+10 de Johannesburg. L’eau et les ressources génétiques doivent être gérées de
façon durable, ne doivent pas être privatisées et doivent être déclarées
Patrimoine commun de l’Humanité et
donc bien public mondial;
16.
demande de mettre fin à l’exportation des pesticides
interdits au sein de l’Union européenne vers les pays en voie de
développement, qui mettent en danger la santé des populations des
PVD, polluent l’environnement, contaminent les nappes phréatiques
et l’eau en général, compromettant ainsi le développement
durable;
17.
demande que le degré élevé
de sécurité alimentaire exigé pour
les consommateurs européens soit appliqué aux denrées
alimentaires et à l'alimentation animale destinées à
l'exportation vers les pays en voie de développement (viande de bœuf
contaminée par l'ESB, poulet à la dioxine, etc.), et demande l'étiquetage
des denrées alimentaires exportées hors de l'UE en vue
d’informer les consommateurs des PVD;
DOHA
18. prend acte qu'à Doha, les
membres de l'OMC se sont engagés à une stratégie globale de développement
des capacités liées aux échanges; estime que cet engagement
pourrait permettre aux donateurs bilatéraux et multilatéraux de
veiller à ce que l'accès au marché, l'aide technique liée aux échanges,
la pratique du traitement spécial et différencié soient
correctement intégrés à l'ensemble de la programmation de la coopération
au développement et à l'aide technique actuelle et future de l'UE,
en tant que points absolument prioritaires de l'ordre du jour;
19.
rappelle que Doha n'était que le début d'un
processus de négociation portant à la fois sur un accroissement de
la libéralisation des échanges et sur l'élaboration de nouvelles
réglementations, processus qui s'étendra jusqu'en janvier 2005
et dont l'impact dépendra, par conséquent, des négociations à
venir;
20.
estime que, pour résoudre les
problèmes d’injustice sociale, de développement et
d’environnement causés par la libéralisation effrénée des échanges
commerciaux et les dérégulations, il est nécessaire
d'entreprendre un bilan sérieux des accords de l’Uruguay Round et
de leur mise en œuvre, comme cela a été promis aux pays en voie
de développement à Marrakech;
21.
demande que les travaux de l'OMC soient étendus à
l'environnement en tant qu'élément essentiel de la prise de décision
en son sein;
22. note que
la Déclaration
de Doha prévoit des négociations globales sur l'agriculture visant
à la réduction de toutes formes de subventions aux exportations,
impliquant un engagement de l'UE à réduire ses subventions aux
exportations, à condition que la politique de subventions pratiquée
par d'autres soit également examinée (crédits à l'exportation,
utilisation abusive de l'aide alimentaire, pratiques non
transparentes en matière de fixation des prix par des organismes de
commerce d'État); demande qu'à partir de 2004, un nouveau train de
réformes soit lancé, dont la première étape serait la réduction
de 50% en un an de toutes les subventions à l'exportation et la
suppression, le plus tôt possible, de toutes les autres formes de
subventions par l'UE et les États‑Unis;
23. déplore
l'adoption, le 6 mai 2002, du projet de loi américain sur
l'agriculture, par
la Chambre
des représentants, et estime qu'une telle loi pourrait déstabiliser
l'accord agricole qui a été conclu à grand-peine lors de la réunion
ministérielle de Doha; estime que cette décision ne doit pas empêcher
l'UE de respecter l'engagement contracté à Doha d'éliminer
progressivement toutes les formes de subventions à l'exportation et
de mécanismes de soutien équivalant à une distorsion des échanges
dans l'agriculture et insiste pour que les États‑Unis en
fassent autant;
24. souligne
que, dans certains pays en développement, les contrats de marchés
publics restent l'un des seuls moyens d'orienter le développement
économique en donnant la possibilité à l'industrie locale de s'épanouir;
déplore que l'accord sur les mesures d'investissement liées au
commerce (MIC) interdise totalement toute disposition législative,
toute politique ou tout règlement administratif promouvant les
produits nationaux, qui vont à l'encontre de l'intention déclarée
de l'UE de contribuer au renforcement des capacités dans les pays
en développement; relève que ladite interdiction englobe les
mesures gouvernementales visant à encourager les entreprises à
utiliser des produits nationaux de sorte à créer des emplois
locaux ou protéger ceux existants; souligne que cette interdiction
a de graves conséquences sur les politiques industrielles visant à
appuyer le développement des capacités nationales, à garantir la
fructification des investissements étrangers fournissant à la fois
les marchés locaux et d'exportation, et à limiter les effets de la
concurrence étrangère;
25. estime
qu’il faut revoir les politiques communautaires, notamment en ce
qui concerne la libéralisation du commerce, l’agriculture, la pêche,
l’environnement et la santé publique, afin de mieux prendre en
compte leur impact sur la pauvreté, la sécurité alimentaire, le développement
durable et leurs relations;
26. souhaite
que les règles commerciales soutiennent, au lieu de la saper, la
mise en œuvre effective des objectifs environnementaux, sociaux et
sanitaires; considère que le commerce doit promouvoir activement la
production et le commerce des biens
et des services dans des conditions écologiques durables, grâce
à des incitations directes et une aide technique et
institutionnelle dans les pays en voie de développement;
27. note également
que la déclaration de Doha fixe l'objectif d'élaborer un cadre
multilatéral pour l'amélioration des conditions de
l'investissement étranger direct et plus
particulièrement des traités d’investissements bilatéraux dans le monde entier et prévoit que ce cadre comportera
des dispositions relatives au développement des capacités dans les
pays en développement, ainsi que
le renforcement des politiques de substitution aux
importations et des prescriptions relatives à la teneur en produits
nationaux, le but étant d'encourager les partenariats entre
investisseurs étrangers et fabricants locaux afin de produire des
biens au niveau national plutôt que de les importer; estime que les
négociations sur l'investissement étranger
direct doivent se dérouler dans la plus grande transparence, en
dialogue avec la société civile et les mouvements sociaux, et en
associant également pleinement les institutions compétentes des
Nations unies;
28. se félicite
de la sensibilité dont fait preuve l'accord sur les services
financiers, lequel ne contraint pas les pays à ouvrir totalement
leur marché dès le départ, les autorisant ainsi à introduire des
réserves spécifiques, ce qui permettra auxdits pays de mettre en
place les infrastructures et les capacités locales appropriées
afin d'entrer totalement en concurrence à un stade ultérieur;
souligne, néanmoins, que l'accord "scelle" la libéralisation
et l'accès au marché en interdisant l'adoption de nouvelles
mesures protectionnistes;
29. demande
aux États membres d'obliger les organismes nationaux d'aide aux
exportations et aux investissements à l'étranger à ne financer
que des projets pleinement respectueux des droits de l'homme, des
minorités, de l'environnement, et en pleine cohérence avec les
politiques de coopération au développement du pays concerné;
30. soutient
la Déclaration
ministérielle de Doha relative aux aspects commerciaux de l'Accord
TRIPS sur la propriété intellectuelle et la santé publique,
confirmant que l'Accord TRIPS peut et doit être interprété et mis
en œuvre de façon à soutenir le droit des membres de l'OMC de
protéger la santé publique; cette formule établit un équilibre
entre les intérêts de l'industrie basée sur la recherche et les
préoccupations des membres de l'OMC en matière de santé publique
et montre que les droits liés à la propriété intellectuelle ne
font pas obstacle à l'accès à la médecine et aux médicaments
dans les pays en développement;
31. rappelle
instamment que la question des pays en développement non
producteurs de médicaments génériques n’est pas réglée par la
déclaration ministérielle de Doha;
32.
demande que soit réexaminé le lien entre l'Accord
TRIPS et les accords globaux de protection de la biodiversité, étant
entendu que le développement soutenable et les droits des
consommateurs passent avant ceux de l'industrie et du commerce en
matière d'accès à la médecine, de brevetabilité des formes de
vie, de biotechnologie et de biodiversité, et que les droits des
agriculteurs des pays en développement doivent eux aussi être
sauvegardés;
33. invite
l'Union européenne à soutenir les requêtes formulées par les
gouvernements des pays en développement pour que toute modification
de l'article 27, paragraphe 3, point b), de l'accord
sur les ADPIC, garantisse les dispositions pertinentes de
la Convention
sur la diversité biologique et celles de l'Engagement international
sur les ressources phytogénétiques, estime que les modifications
de l'accord sur les ADPIC devraient appuyer, et non annihiler, les
efforts visant au non‑brevetage des organismes vivants et de
leurs éléments constituants, et à la protection du droit des
agriculteurs traditionnels d'utiliser, d'échanger et de conserver
des semences, ainsi que des innovations mises au point par les
communautés agricoles indigènes et locales;
34. note que
la corruption et l'instabilité sont des questions globales qui
appellent une approche globale afin d'empêcher que les problèmes
ne se déplacent simplement sur le maillon le plus faible de la chaîne
et se félicite de
la Convention
de l'OCDE sur le programme d'action visant à décourager la
corruption dans les transactions d'octroi gouvernemental des crédits
à l'exportation;
35. reconnaît
que, plutôt que d'abaisser les normes en vue d'attirer les
multinationales, les gouvernements des pays en développement
devraient, en lieu et place, créer des infrastructures -
institutionnelles, physiques et humaines - qui permettraient à des
entreprises à fort contenu en connaissances d'exploiter leurs compétences
en matière d'environnement et de développement durable;
36. demande
que l'OMC aide les PMA à mettre en place des comités locaux pour
évaluer eux-mêmes l'adéquation entre les règles commerciales et
financières et leurs besoins réels, en regroupant entreprises et
société civile, fonctionnaires et experts locaux formés;
37. demande
aux pays membres de l'UE d'utiliser leur pouvoir au sein de
la Banque
mondiale et du Fonds monétaire international afin que ces
institutions renoncent à être associées à des programmes
d'ajustement structurel et de financement de projets
d'infrastructure et énergétiques de grande envergure, et de se
concentrer, en lieu et place, sur le soutien, d'une part, au
financement accru des services élémentaires de santé et d'éducation,
ainsi que des besoins des microentreprises et des coopératives
locales, et, d'autre part, au renforcement des capacités locales;
38. demande
au Fonds monétaire international de renoncer à sa volonté acharnée,
à présent discréditée, d'ouvrir les économies et leurs comptes
de capital avant que leurs secteurs financiers, leurs institutions
publiques, leurs industries et leurs sociétés civiques soient
suffisamment forts pour faire face à la concurrence mondiale;
39. demande
que soient redéfinis les critères régissant l'allégement de la
dette pour les PMD en vue d'accorder la priorité au respect des
exigences financières liées aux programmes nationaux d'éradication
de la pauvreté, et de stipuler que seules les ressources nationales
résiduelles peuvent être affectées au service de la dette et au
remboursement des prêts;
COOPÉRATION
RÉGIONALE
40. reconnaît
pleinement le rôle joué par les accords commerciaux régionaux et
sous-régionaux ainsi que par les zones de libre‑échange dans
l'instauration d'un système commercial mondial plus équitable et
dans la construction des infrastructures nécessaires dans la région
considérée; soutient pleinement l'intégration régionale et
sous-régionale au sein des pays en développement et demande à
ceux‑ci de réduire les entraves commerciales existant entre
eux;
41. estime,
dans la mesure où le contexte régional stimulera la coopération
politique et économique et fournira un cadre permettant d'atténuer
les problèmes d'ajustement liés à la mondialisation, que
l'encouragement de l'intégration régionale constitue un moyen
d'intégrer les pays en développement dans l'économie mondiale;
estime également que l'intégration régionale devrait mettre
l'accent moins sur la concurrence que sur la coopération, laquelle,
au stade initial, est davantage propice au développement social et
de la concurrence dans les économies les moins avancées;
42. présente
sommairement ses principales priorités et préoccupations en ce qui
concerne la conduite et l'issue des prochaines négociations sur les
accords de partenariat économique avec les pays et les régions ACP,
à savoir notamment:
- l'importance
de mener de telles négociations de façon ouverte, transparente et
inclusive,
- la
nécessité de faire en sorte que la réduction de la pauvreté et
la promotion d'un développement durable soient au centre des
priorités,
- la
nécessité de garantir que, en termes d'accès au marché, la
situation d'aucun pays ACP ne soit pire que ce qu'elle est
actuellement,
- la
nécessité de s'attaquer aux contraintes liées à l'offre dans les
pays ACP et de contribuer à la transformation structurelle de
leurs économies,
- l'importance
de prendre en considération les effets externes de la politique
agricole commune,
- l'engagement
des parties à respecter les droits de l'homme, la bonne
gouvernance, l'État de droit et les principes démocratiques;
COMMERCE
ET CONFLITS
43. reconnaît
que, depuis la deuxième guerre mondiale, le commerce des armes de
petit calibre est responsable de 90 % des décès liés aux
conflits, et déplore que les régions dont les dépenses militaires
ont enregistré la plus forte progression au cours des deux dernières
années soient l'Afrique et le sud de l'Asie (augmentation,
respectivement, de 37 % et 23 % en termes réels);
44. souligne
que le système actuel de l'UE en matière de licences d'exportation
d'armes et de produits connexes manque de clarté et de
transparence;
45. invite
les États membres,
la Commission
et le Conseil à prendre des mesures concrètes à l'égard des
entreprises, intermédiaires et personnes physiques établis sur le
territoire de l'UE qui sont impliqués dans le commerce illicite de
diamants et l'exploitation des ressources en gaz, en pétrole et en
or, et à faire en sorte que toute marchandise exportée au départ
de l'UE ou, en vertu d'arrangements, par des intermédiaires établis
dans l'Union européenne ou par des citoyens de l'UE qui exercent
l'activité d'intermédiaire à l'étranger, à destination de
forces militaires, de sécurité ou de police non européennes ou
d'organes responsables de la fabrication d'armements, soit soumise
à un contrôle de la licence d'exportation;
46. demande
aux États membres, au Conseil et à
la Commission
d'élaborer une législation, dans le respect de la philosophie
actuelle de l'UE, qui rende les entreprises établies dans l'UE, les
intermédiaires et les personnes physiques associés à la
production d'armes de petit calibre (pistolets, mitraillettes,
mortiers, mines terrestres, grenades et missiles légers)
juridiquement responsables de l'utilisation finale de tels produits.
Ladite législation devrait être conçue de telle sorte qu'elle
constitue une exigence pour l'adhésion des pays candidats;
47. demande
au Conseil et à
la Commission
, en coopération avec les Nations unies, de fournir une assistance
financière et technique aux pays en développement, de manière à
rassembler et à éliminer les stocks d'armes excédentaires dans
les communautés, à renforcer les contrôles sur les stocks d'armes
et à éliminer les stocks d'armes excédentaires des gouvernements;
48. soutient
que la réaffectation des budgets militaires et l'apport de
structures alternatives en matière de sécurité sont les
conditions sine qua non et la pierre angulaire d'un développement
durable;
49. invite
tous les États à mettre en œuvre le Programme d'action des
Nations unies visant à prévenir, combattre et éradiquer le
commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous
ses aspects;
50. presse
l'Union européenne d'ériger en délits la vente et l'importation
de bois d'œuvre ou de ses produits obtenus de manière illicite, et
demande aux gouvernements des États membres de l'UE de mettre en
place une nouvelle législation qui interdise la vente et
l'importation de bois d'œuvre acquis en violation des lois d'un
autre État, ou une législation établissant des normes extérieures
que les produits devraient respecter;
UNE
NOUVELLE ARCHITECTURE ‑ "DÉVELOPPEMENT DE L'ENTREPRISE"
51.
estime que la libéralisation accélérée
des échanges a créé de nouveaux problèmes, notamment en ce qui
concerne les questions relatives aux droits sociaux, à l’emploi,
à l’environnement et à l’équilibre des pouvoirs entre les
différentes organisations internationales; pour aborder ces problèmes,
il convient d'intervenir afin de veiller à ce que les règles régissant
les échanges et les règles concernant les droits sociaux,
l'emploi, l'environnement, etc. soient compatibles et se renforcent
réciproquement;
52.
appelle l'UE à adopter les orientations de l'OCDE
pour les sociétés multinationales, qui constituent une pierre angulaire des politiques futures de commerce et de développement;
53. souligne
que de nouvelles propositions sont également nécessaires pour
favoriser le placement éthique, le développement des entreprises,
les investissements et une consommation socialement responsables,
une politique de prix intégrant tous les coûts, l'estimation de la
durée de vie des produits ainsi que tout autre moyen de promotion
d'un développement humain durable;
54. souligne,
en outre, que de telles propositions devraient profiter aux
populations indigènes ainsi qu'à leurs communautés, reconnaissant
l'importance du rôle joué par celles-ci en matière de développement
durable, et compte tenu du fait que les entreprises multinationales
opèrent souvent sur leurs territoires ancestraux;
55. invite
les sociétés et actionnaires de sociétés entrant dans la catégorie
des sociétés transnationales à mettre en place des comités d'éthique
d'investissement, sur le modèle du comité d'audit et des comités
de rémunération qui existent actuellement au sein de ces sociétés;
demande que ces comités rendent compte au conseil
d’administration, aux actionnaires et à toutes les parties
directement concernées par les activités de
la STN
, de la mise en œuvre des orientations de l'OCDE pour les sociétés
multinationales opérant dans les pays en développement;
56.
demande que ces comités d'éthique d'investissement aient
aussi pour mission d'identifier les projets de développement
d'entreprises comme projets d'investissement de compensation que ces
sociétés peuvent lancer dans chaque pays où elles opèrent en
liaison avec les ONG et autres acteurs de la société civile, afin
que ces projets soient axés sur le développement des capacités
locales dans le domaine social, industriel et des services,
permettant ainsi d’éradiquer la pauvreté, de promouvoir et
d'assurer la sécurité alimentaire, la salubrité de l'eau, la
santé publique et l'éducation, ainsi que l'égalité des genres;
57.
estime fondamental le respect des droits sociaux essentiels
ainsi que des conventions de base de l’Organisation internationale
du travail (OIT), et souhaite, pour ce faire, que des pouvoirs
accrus soient attribués à l’OIT de manière à mieux garantir le
respect de ces normes, sans exclure
la possibilité pour OIT de proposer des sanctions;
58. invite
les sociétés transnationales à adopter des règles de
transparence par lesquelles les sociétés seraient tenues de faire
rapport sur leurs activités d'investissement et l'impact de
celles‑ci sur l'environnement, la société et le niveau de
l'emploi dans chaque pays où elles opèrent, selon le concept avéré
de "communication" (disclosure);
59. demande
que les normes comptables internationales soient étendues sur le
modèle de l'initiative "Global reporting", laquelle
encourage une approche triple en ce qui concerne les rapports
comptables et d'activités annuels des entreprises (prise en compte
de critères économiques, sociaux et environnementaux);
60. encourage
chaque société transnationale à affecter, comme investissement
minimal, 0,7% au moins de son chiffre d'affaires brut, ou 5% maximum
de son bénéfice net (chaque fois le chiffre le plus petit) à de
nouveaux investissements, à titre de projets de compensation chaque
année dans le pays où elle opère; souligne que ces
investissements de compensation devraient être largement axés sur
le développement des capacités dans le domaine social, pédagogique
ou environnemental et être engagés conjointement ou
individuellement avec des PME et des groupes industriels locaux;
61. se
félicite de l’initiative "Global Compact" des Nations
unies et invite à instituer un Forum européen des entreprises pour
le développement durable, lequel se réunirait deux fois par an,
par roulement, en des lieux correspondant à la présidence du
Conseil de l'Union européenne;
62.
demande que ce Forum européen des entreprises pour le développement
durable associe les
directeurs des comités d'éthique d'investissement des sociétés
transnationales, des membres du Parlement européen, des membres des
commissions des parlements nationaux compétentes pour les questions
de commerce, de développement et de coopération ainsi que toutes
les parties directement concernées par les activités des STN;
63. estime
que ce Forum constituera l'épine dorsale d'une approche nouvelle du
développement et de la coopération, complétant et appuyant les mécanismes
et institutions existants et qu'il subsiste un besoin crucial d'aide
accrue à mieux gérer;
64. demande
que le nouveau mécanisme d'acheminement soit mis en place par le
biais d'une procédure d'adjudication publique totalement
transparente aux yeux de la communauté internationale, de la société
civile et des pays hôtes, et ouverte aux ONG, aux consultants
enregistrés et accrédités ainsi qu'aux divisions internes des
sociétés transnationales elles‑mêmes; reconnaît que, en
l'occurrence,
la Commission
aura un rôle à jouer s'agissant de l'audit, du suivi et du
rapport;
65. reconnaît
que l'acheminement de ces nouveaux fonds destinés à soutenir de
nouveaux projets de développement d'entreprises devrait se faire en
dehors des structures de développement et de coopération
existantes, qui ont clairement montré leurs faiblesses;
66. charge
son Président de transmettre la présente résolution au Conseil,
à
la Commission
, aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux
Nations unies, à l'Organisation mondiale du commerce, à
la Banque
mondiale et au Fonds monétaire international.
EXPOSÉ
DES MOTIFS
1.
LA MONDIALISATION
"Au
lieu de faire des milliards de laissés pour compte, la
mondialisation doit devenir une force positive pour tous les peuples
du monde: c'est là notre plus grand défi. Pour profiter à tout un
chacun, elle doit certes s'appuyer sur les dynamiques du marché,
mais elle doit aller bien au‑delà. Elle doit nous servir à bâtir
ensemble un avenir meilleur pour l'humanité entière, dans toute sa
diversité" (Rapport du Secrétaire général des Nations
unies à l'Assemblée du Millénaire, avril 2000).
La
mondialisation a enrichi notre planète sur le plan économique,
social et culturel. Voici à peine quelques siècles, mises à part
quelques rares poches où régnait l'abondance, le monde était
dominé par la pauvreté et la misère. En contrôlant cette pénurie,
la technologie moderne et les échanges économiques ont permis
d'accomplir des progrès considérables. Au cours des cinquante
dernières années, les échanges mondiaux se sont multipliés par
dix‑neuf, la production mondiale a plus que quadruplé et le
revenu par habitant dans le monde a doublé. Cependant, nous savons
que les plus démunis ne partagent pas les bénéfices gigantesques
de la technologie moderne, du commerce et des échanges
internationaux.
Le
rapport sur le développement
humain de 2001 indique que 20% des pays les plus riches du monde
représentent 86% du PNB mondial, 82% des exportations, 68% des
investissements directs à l'étranger et 93% des utilisateurs
d'Internet. Parmi les 175 pays énumérés, ceux qui figurent
dans les 30 à 40 pays de tête sont les pays dits prospères,
démocratiques et développés d'Europe, d'Amérique du Nord, ainsi
que le Japon et l'Australie, rejoints par plusieurs autres comme
Israël, Singapour, et, peut‑être, le Chili. Ces pays font
partie du groupe des 64 pays que le rapport décrit comme possédant
un "haut développement humain".
Les
60 pays suivants font partie de la catégorie "intermédiaire".
Ce groupe doit faire face à des défis écologiques, démographiques,
structurels et sociaux, mais possède des ressources en matière d'éducation
et d'infrastructures, ainsi qu'un accès facile (bien qu'imprévisible)
au marché des capitaux. Ce groupe comprend de petits pays comme le
Costa Rica ou
la Jamaïque
, mais également de grands pays à forte démographie comme l'Inde,
le Pakistan, le Brésil, le Mexique et l'Indonésie. Ces pays,
associés à
la Chine
, représentent 60% environ de la population mondiale et l'avenir du
monde dépendra largement de la manière dont ils répondront aux défis
actuels.
Au
bas de l'échelle du développement humain, on remarque 51 pays
qui sont chroniquement des pays à faible revenu, principalement
d'Afrique, mais également d'Asie et d'Amérique centrale. Ce sont
les pauvres parmi les pauvres, incapables de se tirer d'affaire
eux‑mêmes et ne bénéficiant pas des flux de capital
international privé. Aujourd'hui, ces pays dépendent entièrement
de l'aide extérieure pour survivre.
L'aide
allouée par l'Union européenne, qui englobe le FED (Fonds européen
de développement), est attribuée de la manière suivante:
infrastructures sociales et services, y compris administration et
société civile, santé publique et éducation: 22%;
infrastructures économiques et services, y compris secteur des
transports et du stockage, énergie et communications: 13%; secteur
de la production, agriculture, sylviculture, pêche, secteur minier,
construction, échanges et tourisme: 7%; aide multisectorielle,
protection générale de l'environnement et rôle des femmes dans le
développement: 8%; aide en produits de base et programmes généraux
d'assistance, notamment ajustement structurel avec
la Banque
mondiale et le FMI, aide alimentaire au développement, sécurité
alimentaire: 20%; mesures relatives à la gestion de la dette: 12%;
aide d'urgence, y compris aide alimentaire d'urgence: 11%. Géographiquement,
ces fonds sont attribués selon la répartition suivante: 52% pour
les 77 pays ACP, 13% pour les pays méditerranéens et du
Proche-Orient, 8% pour l'Asie, 4% pour l'Amérique latine, 11% pour
les Balkans, 7% pour les pays de l'ex-Union soviétique et 5% pour
les formes d'intervention multirégionales.
Une
mondialisation qui ne ferait qu'augmenter les bénéfices des plus
favorisés (optimalité de Pareto) est immorale, contraire à l'éthique.
Il est établi que le plus grand bien pour le plus grand nombre
(utilitarisme) ne peut s'obtenir simplement par une mondialisation
à outrance; un système basé sur des règles doit nécessairement
reposer sur un ensemble de normes éthiques favorisant l'égalité
des chances et l'égalité des capacités pour tous; un tel système
doit s'inspirer de la notion de "maximisation des avantages de
la catégorie la plus défavorisée de la communauté globale"
(Rawls) – faute de quoi, il n'aura pas le soutien de la
communauté internationale dans son ensemble, y compris de la société
civile.
2.
LA MODIFICATION DES
TERMES DU COMMERCE MONDIAL
L'UE
est le premier bloc commercial du monde, avec 20% des échanges
mondiaux de biens et de services, le premier exportateur mondial de
marchandises: 760 milliards d'euros en 1999, soit près de 19%
du total mondial, le premier exportateur mondial de services: 240 milliards
d'euros en 1999, soit 26% du total mondial, et la première source
mondiale d'investissements étrangers directs (298 milliards
d'euros en 1999).
Les
pays en développement représentent 42% des importations de l'UE
‑ en chiffres absolus: 432 milliards d'euros au
total en l'an 2000. La part des pays en développement dans ces
importations augmente plus vite que celle des pays développés, à
un rythme de 15% par an depuis 1995 et qui double tous les dix ans.
En 1999, l'UE était le premier importateur mondial de
marchandises en provenance des pays les moins développés, qui
exportaient dans
la Communauté
55% de leurs marchandises, dont 97% en franchise.
La
modification des termes des échanges mondiaux montre que:
●
le commerce international a augmenté beaucoup plus vite que
le PNB mondial au cours des deux dernières décennies, la haute
technologie gagnant en importance relative et la part des produits
agricoles et des matières premières allant en diminuant;
●
la nature des activités de production s'est modifiée pour
faciliter les chaînes d'approvisionnement global étroitement intégrées,
avec cette conséquence que de plus en plus de pièces et de
composantes produites dans les pays développés sont assemblées
dans les pays en développement;
●
les sociétés transnationales représentent une part
croissante des échanges mondiaux: 70% actuellement et elles contrôlent
le tiers de leur réseau spécifique;
●
dans les pays développés occidentaux, la libéralisation du
commerce, l'idéologie mercantiliste des États‑nations, il y
a un siècle, ont fait apparaître, pendant et immédiatement après
la Révolution
industrielle, des conditions correspondant, dans ces États‑nations,
au niveau extrême de pauvreté qui prévaut aujourd'hui dans les
pays en développement et dans les pays les moins développés.
Dans
les nations occidentales, des problèmes comme la disparité des
conditions de vie, l'éradication de la pauvreté, le logement,
l'accès à l'éducation, le bien-être des citoyens, au lendemain
immédiat de
la Révolution
industrielle, ont été traités et surmontés par un "mixte législatif"
en partenariat avec les grands créateurs de richesse de
cette époque (l'équivalent à l'époque des sociétés
transnationales), comme Andrew Carnegie, Andrew Mellon, Howard Pew,
la famille Guggenheim, les Gettys (aux États‑Unis), Miss
Octavia Hill, Sir Robert Hunter et Canon Hardwicke Rawnsley, George
Peabody, George Cadbury à Birmingham, Titus Salt à Bradford et
Lord Leverhulme on the Wirral (Royaume‑Uni), Wallenberg,
Ferrero, Landolt, Kamprad, Wilsdorf, Persson et Amancio Gaona Ortega
dans d'autres pays.
3.
LES MODÈLES RÉUSSIS DE DÉVELOPPEMENT ET DE CROISSANCE
Trois
modèles de développement distinct ont été suivis, en des périodes
diverses, dans les pays en développement, avec des succès
variables: la politique de substitution des importations, la
politique de croissance par les exportations et la politique dite
"à double piste".
La
quasi‑totalité des cas les plus marquants, comme l'Extrême-Orient,
la Chine
et l'Inde depuis le début des années 1950, ont associé une
ouverture partielle et progressive à l'importation,
l'investissement étranger et l'extension des capacités nationales
pour répondre à un marché interne et d'exportation en expansion.
Avant
le premier choc pétrolier de 1973, pas moins de 42 pays en développement
connaissaient une croissance de plus de 2,5% par habitant et par an,
avec des revenus qui doublaient tous les 28 ans. Ces pays
suivaient le modèle de la substitution aux importations et
encourageaient la croissance en créant des marchés nationaux protégés,
et donc bénéficiaires, pour les entreprises nationales qui
augmentaient leurs capacités.
Contrairement
à une idée répandue, la croissance générée par la politique de
substitution des importations n'a pas entraîné de décalage
technologique ni d'inefficacité macro‑économique. La
productivité globale moyenne des facteurs (PGF), en croissance de
2,3%, était considérablement plus élevée qu'en Extrême-Orient
(1,3%)! La liste fait apparaître douze pays d'Amérique du Sud,
douze du Proche-Orient et d'Afrique du Nord, et même quinze pays de
l'Afrique subsaharienne. En fait, pas moins de six États africains
subsahariens figuraient avant 1973 parmi les vingt pays en développement
à la croissance la plus rapide au monde: le Swaziland, le Botswana,
la Côte
d'Ivoire, le Lesotho, le Gabon et le Togo. Le Kenya était
vingt-et-unième.
L'expérience
des "tigres d'Extrême‑Orient" est souvent présentée
comme l'exemple d'une croissance générée par l'exportation, par
une industrialisation tournée vers l'extérieur, dans laquelle
l'ouverture à l'économie mondiale a libéré un mouvement puissant
de diversification industrielle et d'émulation technologique, mais
votre rapporteur note que cette conception traditionnelle fait bon
marché du rôle très actif joué par les gouvernements de Taïwan,
de
la Corée
du Sud (et, avant eux, du Japon) dans la distribution des
ressources. Dans aucun de ces pays, contrairement à ce qui passe
aujourd'hui en Inde et en Chine, les importations n'avaient connu,
dans la phase de démarrage de la croissance, une libéralisation
marquée. La libéralisation de leurs échanges commerciaux a eu
lieu essentiellement dans les années 1980, à un moment où
une forte croissance était déjà solidement installée.
Un
exemple moins connu de stratégie "à double piste" réussie
est celle de l'île Maurice. Elle associe des stratégies à la fois
orthodoxes et hétérodoxes. Une zone franche industrielle (FZI)
s'inspirant du principe du libre-échange a permis un boom des
exportations de vêtements sur les marchés européens, accompagné
d'un boom des investissements à domicile. L'économie de l'île
combinait le principe de
la FZI
et un secteur domestique solidement protégé jusque vers le milieu
des années 1980. L'île Maurice est l'exemple type d'une économie
qui a suivi une stratégie "à double piste" assez
similaire à celle de
la Chine. Cette
stratégie économique a, à son tour, était étayée par des aménagements
sociaux et politiques encourageant la participation, la représentation
et la constitution d'associations.
Votre
rapporteur signale que les pays en développement les plus riches,
et ceux qui possèdent de solides bases et capacités en matière de
savoir-faire et de compétences, comme
la Chine
, la plupart des pays du Sud-Est asiatique et certains pays d'Amérique
latine, ont bénéficié du cycle de l'Uruguay et qu'en revanche les
vrais perdants ont été les pays les moins développés (la plupart
des pays africains - l'Afrique subsaharienne perdant environ
1,2 milliard de dollars US tous les ans...).
4.
LA NÉCESSITÉ D'UN
COMMERCE MONDIAL RÉGULÉ POUR ÉPAULER LE DÉVELOPPEMENT
DURABLE
Dans
tous les pays en développement, la réglementation économique est
codifiée sous forme de règlements ou de lois et appliquée par le
gouvernement national lorsqu'elle
●
requiert la transparence financière des sociétés,
●
régit la concurrence et empêche la constitution de
monopoles,
●
surveille les marchés financiers, les opérations d'initiés
ou les ententes secrètes entre investisseurs,
●
oblige les banques à se doter de réserves raisonnables et
à observer l'équité dans leur politique de prêts et d'emprunts,
●
prévoit la sécurité sociale obligatoire, le droit
d'organisation des travailleurs, la non‑discrimination et une
législation protégeant les conditions et les horaires de travail,
●
protège le consommateur et garantit le respect de normes
environnementales, et
●
constitue le contrat social de base qui détermine la vie de
tous les citoyens.
Il
apparaît tout à fait raisonnable, dans un contexte de
mondialisation des échanges, que ces mêmes règles s'appliquent de
plus en plus au niveau international. Les économies de marché
reposent sur une vaste gamme d'institutions hors marché qui
remplissent des fonctions de régulation, de stabilisation et de légitimation.
Les travaux d'économétrie réalisés au plan transnational
montrent que la qualité des institutions publiques d'un pays est
une composante importante, sinon essentielle, de son développement
à long terme.
5.
LE RÔLE DES SOCIÉTÉS TRANSNATIONALES
Nous avons vu que les sociétés
transnationales représentent à elles seules 70% des opérations
commerciales multilatérales. Les ventes combinées des 200 premières
transnationales mondiales dépassent largement le quart de l'activité
économique mondiale, soit 28,3% du PNB mondial, et elles emploient
directement 20 millions de personnes dans le monde entier. Ces
ventes combinées sont supérieures aux économies combinées de
tous les pays , à l'exception des neuf premiers, c'est-à-dire
qu'elles dépassent les économies combinées de 182 pays. Les
200 premières sociétés représentent près de deux fois le
poids économique des quatre cinquièmes les plus pauvres de
l'humanité, mais n'ont aucun poids politique dans le partenariat de
développement entre les hommes politiques de l'UE,
la Commission
et la société civile.
Selon
les Nations unies, 85% environ du PNB mondial sont contrôlés par
les 20% de l'humanité les plus riches; 15% seulement sont contrôlés
par les 80% les plus pauvres. La partie la plus pauvre de l'humanité,
représentant 4,5 milliards de personnes, ne représente que
3,9 trillions de dollars en termes d'activité économique,
contre un revenu combiné de 7,1 trillions de dollars pour les
200 sociétés de tête. 63 000 transnationales
environ et leurs succursales étrangères contrôlent les deux tiers
du commerce global des biens, des services et des investissements,
la triade (États-Unis, Union européenne et Japon) continuant de
dominer l'investissement étranger direct intérieur (71%) et extérieur
(82%).
En 2000,
les investissements étrangers directs ont dépassé 1,1 trillion
de dollars US, soit 14% de plus qu'en 1999. Ils ont donc
doublé en l'espace de trois ans à peine. Les deux tiers environ de
l'investissement étranger direct circulent dans les pays développés
à environnement social comparable. La plupart des sociétés
multinationales opèrent dans des secteurs basés sur la
connaissance et, pour maximiser leurs avantages comparatifs, ont des
intensités peu polluantes. Ce constat va à l'encontre de l'opinion
communément répandue selon laquelle les transnationales
favoriseraient globalement l'abaissement des normes et que leurs
investissements entraîneraient, pour des raisons de concurrence, un
abaissement des normes en matière d'environnement et de travail
dans les pays en développement.
Étant
donné la position dominante des transnationales dans les échanges
mondiaux, il serait absurde que les gouvernements et les hommes
politiques ignorent l'apport substantiel que représenteraient ces
sociétés pour le développement des entreprises dans les pays en développement,
en partenariat avec les entreprises locales, la société civile et
la communauté internationale, de façon à mettre en place un
NOUVEAU cadre de développement des entreprises dans l'économie
globale. Ceci afin d'éradiquer la pauvreté, d'assurer la sécurité
alimentaire et de promouvoir un développement durable.
Les
orientations de l'OCDE pour les sociétés multinationales devraient
faire partie intégrante des relations commerciales de l'UE: les
entreprises devraient tenir pleinement compte des politiques établies
dans les pays où elles opèrent et prendre en considération le
point de vue des autres dépositaires et parties prenantes. À cet
égard, les entreprises devraient
1.
contribuer au progrès économique, social et écologique
dans une perspective de développement soutenable;
2.
respecter les droits humains des personnes affectées par
leurs activités, en conformité avec les obligations et engagements
internationaux du gouvernement hôte;
3.
encourager le développement des capacités locales par le
biais d'une coopération étroite avec les communautés locales, y
compris le monde des affaires, et développer les activités de
l'entreprise sur les marchés nationaux et extérieurs, conformément
au principe des bonnes pratiques commerciales;
4.
encourager la formation du capital humain, notamment en créant
des emplois et en facilitant les filières de formation du
personnel;
5.
s'abstenir de demander ou d'accepter des exemptions ou dérogations
non envisagées par le cadre statutaire ou réglementaire en matière
d'environnement, de santé publique, de sécurité, de relations du
travail, de fiscalité, d'incitations financières, etc.;
6.
soutenir et observer les principes de la bonne gouvernance
d'entreprise et développer et appliquer ces principes;
7.
développer et mettre en œuvre des pratiques effectives
d'autorégulation et des systèmes de gestion propices à l'établissement
d'une relation de confiance mutuelle entre le monde de l'entreprise
et la société civile;
8.
promouvoir la sensibilisation du personnel et la politique de
l'entreprise par une diffusion appropriée de cette politique, y
compris par le biais de programmes de formation;
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